Malvési : un préfet est-il compétent pour procéder à l’évaluation environnementale d’un projet ?

Le Conseil d’Etat (CE) a jugé dans une décision du 6 décembre 2017 (*1) que le préfet de région n’avait pas qualité d’autorité compétente pour procéder à l’évaluation environnementale de certains projet sur la base du principe – on ne peut pas être à la fois juge et partie -. Cette décision a annulé une disposition du décret du 28 avril 2016 (*2) sur la réforme de l’autorité environnementale qui prévoyait cette possibilité.
La  décision du Conseil d’Etat peut de ce fait entrainer l’annulation d’autorisation de certains projets pour des raisons d’irrégularité de procédure.

De quoi s’agit-il :

        La directive européenne du 13 décembre 2011 (*4) impose que l’évaluation environnementale des projets, avant leur mise en œuvre, soit exercée par : « une entité interne disposant d’une autonomie réelle… » à l’égard du préfet lorsque celui-ci à la responsabilité de l’élaboration ou de la conduite d’un projet au niveau local ou lorsqu’il est compétent pour l’autoriser. Or l’article R. 122-6 du code de l’environnement, fondé sur le décret du 28 avril 2016, prévoyait au contraire que le préfet de région joue le rôle d’autorité environnementale lorsque cette autorité n’était ni le ministre chargé de l’environnement, ni l’Autorité environnementale (Ae) (*5) du Conseil général de l’environnement et du développement durable (CGEDD), ni la mission régionale d’autorité environnementale (MRAe) du CGEDD.

        Le Conseil d’Etat avait déjà reconnu l’illégalité des textes français qui régissaient l’évaluation des plans et programmes : le décret du 28 avril 2016 réglait cette question mais ne se prononçait pas en matière de projets qui se situent en aval de la démarche de planification / programmation.

        Précédant le Conseil d’Etat, le tribunal administratif d’Orléans avait jugé le 2 novembre 2016 que la décision du préfet de la région Centre autorisant des éoliennes était annulée en raison de l’inconventionnalité (contradiction entre loi française et directive européenne) de l’article R.122-6 (*3) du code de l’environnement qui avait servi de référence pour légitimer l’avis de ce préfet en tant qu’autorité environnementale.

     En bref ce qui est contesté par ce jugement, c’est que l’autorité décisionnaire exerce la tutelle sur l’autorité environnementale, ce qui a été largement le cas pour le projet d’incinérateur AREVA / Malvési où le préfet a conduit la démarche d’expertise, puis pris la décision d’autorisation.

Mais si la décision du Conseil d’Etat règle la question au niveau du préfet de région, rien n’est dit en ce qui concerne le cas où ce n’est pas le préfet de région mais le préfet de département qui est l’autorité décisionnaire !

        La requête au Conseil d’ Etat faite par France Nature Environnement (FNE) posait aussi la question de la compétence des directions régionales de l’environnement, de l’aménagement et du logement (Dreal) et plus particulièrement des missions régionales d’autorité environnementale (MRAe), pour faire l’évaluation environnementale de projets alors que la séparation fonctionnelle avec le préfet de région et les services régionaux de l’environnement n’était pas assurée….
        En réponse le Conseil d’Etat considère que la MRAe est dotée d’une autonomie réelle lorsque 3 conditions sont réunies :
qu’elle est une entité administrative séparée de l’autorité compétente qui autorise un projet ou en assure la maîtrise d’ouvrage et qu’elle dispose d’une liberté de décision pour assurer sa mission consultative d’autorité environnementale

  • que le service régional désigné pour l’instruction des demandes d’avis dispose des moyens humains et administratifs nécessaires
  • que le service instructeur soit placé sous l’autorité fonctionnelle su président de la MRAe pour l’exercice de cette mission

Pour AREVA / Malvési ces conditions rapportées par le Conseil d’Etat signifient par exemple, en ce qui concerne la 2ème condition, que les agents des unités territoriales de la DREAL en charge de l’inspection des ICPE, ne pourront pas instruire des avis d’autorité environnementale sur les installations classées ICPE…

Le projet de traitement thermique des effluents nitratés à l’usine AREVA de Malvési a accumulé les erreurs tant sur le plan de la méthodologie de la démarche d’enquête publique, que sur le plan scientifique. On peut alors se poser la question de la capacité des préfets qui se sont succédés tout au long de ce dossier à conduire cette démarche. La décision d’autorisation d’exploitation qui a été prise n’est pas de nature à conforter la confiance des citoyens qui se sont engagés vis à vis des procédures de participation du public.
Mais la décision du 6 décembre 2017 du Conseil d’Etat ouvre peut être des perspectives de recours contre ce projet dangereux. Les organisations opposées projet TDN Areva / Malvési sauront-elles se saisir de l’occasion ? Une démarche dans ce sens mobiliserait de sérieuses compétences juridiques.

                                                                                         Hubert Reys pour le Clairon de l’Atax le 21/12/2017

 

(*1) Décision du Conseil d’Etat du 6 /12/2017 :
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000036204021&categorieLien=id
(*2) Décret du 28 avril 2016 :
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000032465348&dateTexte=&categorieLien=id
(*3) Article R. 122-6 du code de l’environnement :
https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000034509280&cidTexte=LEGITEXT000006074220&dateTexte=20171207&fastPos=10&fastReqId=394532537&
(*4) Directive européenne du 13 /12/2011 :
http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=OJ:L:2012:026:0001:0021:FR:PDF
(*5) Plaquette de l’Autorité environnementale :
http://www.cgedd.developpement-durable.gouv.fr/IMG/pdf/exe-plaquette_ae-web_p4_cle0e1711_cle0c4849.pdf

 

Print Friendly, PDF & Email

Laisser un commentaire