Le compteur Linky, un nouveau dossier pour le Clairon

Vendredi 12 octobre 2018, une réunion s'est tenue à Pouzols Minervois autour de la question du compteur Linky. Animée par deux intervenants membres de la rédaction du Clairon de l'Atax, elle était destinée à fournir aux participants des informations leur permettant de se positionner sur le sujet et de décider des actions à mener, pour le cas où ils refuseraient l'installation du compteur Linky. Pour le Clairon, c'est aussi l'occasion d'ouvrir un nouveau dossier que nous alimenterons régulièrement.

Tout le monde ou presque a entendu parler de Linky, ce nouveau compteur que la société ENEDIS (ex ERDF), filiale à 100% d’EDF, compte installer dans tous les foyers de France et nous sommes nombreux à avoir entendu parler des résistances, plus ou moins bien argumentées, à l’installation de ce compteur.

Parmi les principales causes de ces résistances on trouve les dysfonctionnements observés et subis par les particuliers à la suite de l’installation du compteur, les craintes pour le respect de la vie privée, des interrogations sur la nocivité pour la santé du dispositif de transmission de l’information sur la consommation.

Au-delà de ces craintes, il y a l’insistance parfois musclée et souvent retorse déployée par les installateurs pour poser le compteur malgré l’opposition des particuliers. La presse s’est fait l’écho de nombreux cas de passage en force, dont certains avec voies de fait. Il faut dire que, le plus souvent, ce ne sont pas des agents d’ENEDIS qui interviennent, mais des employés de prestataires privés, mandatés par ENEDIS, pas toujours correctement formés, mais toujours sous la pression de leur hiérarchie. ENEDIS estime que la pose d’un compteur ne doit pas dépasser 30 minutes.

Peut-on refuser l’installation du compteur Linky ?

En tant que particulier, pas vraiment. Mais ceux dont le compteur électrique est installé à l’intérieur de leur propriété peuvent en refuser l’accès aux installateurs et ces derniers ne peuvent passer outre sans s’exposer à l’accusation de viol de la propriété privée. Pour ceux dont le compteur est situé à l’extérieur de leur propriété, c’est plus délicat : ils doivent protéger physiquement leur compteur, mais auront parfois du mal à éviter que les installateurs détruisent cette protection et installent le nouveau compteur.

En revanche, si EDF vous propose un nouveau contrat, il est très important de vous assurer que la signature de ce contrat et de ses annexes ne vos oblige pas à accepter la pose d’un compteur Linky (appelé compteur communicant dans les documents EDF – ENEDIS). Si vous avez un doute, il est préférable de refuser de signer le contrat.

Enfin, si vous avez besoin d’une modification de votre fourniture d’énergie (changement de puissance par exemple), il pourra être difficile de refuser l’installation d’un compteur Linky.

A qui appartiennent les compteurs d’électricité ?

Ils n’appartiennent pas aux propriétaires des logements, pas plus qu’à EDF ou ENEDIS. Ils appartiennent aux mairies qui en délèguent souvent la gestion à des syndicats (SYADEN pour l’Aude) ou à des communautés de communes. Les mairies peuvent s’opposer à l’installation du compteur Linky, mais uniquement sur décision du seul maire. Le conseil municipal peut seulement voter une délibération demandant au maire de prendre les actions nécessaires au refus de l’installation du compteur dans la commune.

Actuellement plus de 700 communes en France ont pris une décision défavorable à Linky, parmi lesquelles :

  • refus d’installation sur toute la commune (271)
  • moratoire gelant l’installation (123)
  • installation au libre choix des administrés (105)
  • refus du déclassement des compteurs d’électricité existants (91)

Bien entendu, ENEDIS ne se laisse pas faire et conteste ces décisions. A l’heure actuelle, 25 actions en justice ont été déclenchées, dont 7 seulement ont été tranchées, mais toujours en faveur d’ENEDIS.

Les ambitions d’ENEDIS, société de distribution d’électricité, mais pas seulement…

Pour le grand public, ENEDIS est une société de distribution d’électricité, c’est à dire qu’elle gère la partie du réseau qui achemine l’électricité depuis les pôles de très haute tension jusqu’aux points de raccordement des logements et entreprises. Elle a aussi pour mission de collecter les données de consommation qu’elle transmet aux fournisseurs (EDF, mais aussi les autres sociétés de fourniture d’électricité) afin que ces derniers puissent établir les factures.

Avec le compteur Linky, ENEDIS disposera à terme d’un formidable gisement de données en matière de consommation électrique, foyer par foyer, entreprise par entreprise. Officiellement, cela lui permet de communiquer des informations aux fournisseurs afin qu’ils puissent optimiser la charge de fourniture et organiser les délestages. Mais elles peuvent aussi être vendues à toute entreprise intéressée, fournisseurs d’électricité au premier chef, mais aussi toute société commerciale pour lesquelles ces données ont une valeur. On le sait, les entreprises commerciales sont prêtes à payer cher des données leur permettant de conquérir des parts de marché et ENEDIS compte bien profiter de cet appétit de données pour gonfler ses revenus.

La crainte qui s’exprime autour de cette question est qu’ENEDIS, contrairement à ses obligations, ne respecte pas le souhait de ses clients de ne pas diffuser les données qui les concernent et décide de les vendre en toute illégalité. En effet, si le consentement du client est requis, ce consentement fait partie des données gérées par ENEDIS et qui pourra contrôler le non respect par ENEDIS des souhaits de ses clients ? De plus, qui pourrait empêcher l’État d’imposer à ENEDIS la mise à disposition de données sur la vie privée des citoyens ?

Un nouveau dossier pour le Clairon

En conclusion de notre présentation, nous indiquions que « il apparaît difficile de se prononcer actuellement sur les conséquences du déploiement de Linky en matière de santé publique. Par contre, on ne peut qu’être inquiets sur la sécurité de ce système de distribution tant en ce qui concerne la protection des données personnelles, que sur les possibilités de blocage total ou partiel du service français de l’électricité« .

Les principales questions qui se posent à l’heure actuelle sont les suivantes:

  • si le revenu majeur d’ENEDIS provient à terme de la vente de données, qu’adviendra-t-il de la qualité de son activité de distributeur d’énergie ?
  • en tant que potentiel point central d’accès, pour les services de l’état, à des données privées, ENEDIS ne risque-t-il pas d’acquérir un pouvoir démesuré, non seulement sur ses clients mais aussi sur l’état lui-même ?
  • certes ENEDIS, au travers de Linky, n’est pas le seul moyen d’espionner la vie privée des citoyens, mais est-ce une raison pour ajouter un point supplémentaire de mouchardage potentiel ?
  • en quoi le projet Linky peut-il être valablement considéré comme « majeur pour la transition énergétique », comme l’affirme ENEDIS ?
  • toutes les garanties de sécurité pour la continuité de la distribution d’électricité au foyers français sont-elles véritablement acquises ?

Nous n’entendons pas nous en tenir là et profitons de cette occasion pour ouvrir un nouveau dossier du Clairon, que nous alimenterons au fil de nos parutions. Notre objectif est de creuser d’avantage les différents sujets, afin de fournir à nos lecteurs l’information la plus complète et la plus objective sur le sujet.

En attendant, vous trouverez, au bas de cette page, copie du document qui a servi de fil conducteur à notre présentation. Ce document est tout sauf exhaustif et il peut, en l’état, contenir des approximations. Vous pouvez le considérer comme un repère, mais il est déconseillé de s’en prévaloir pour justifier une action.

La rédaction du Clairon de l’Atax, le 22 Octobre 2018

Voici quelques informations pratiques pour organiser vos actions (cliquer sur les liens proposés):

Ci-dessous, le document fil conducteur de notre présentation du 12 octobre 2018
(si le document ne s’affiche pas, veuillez actualiser la page
 pour visualiser le document dans un  nouvel onglet, cliquer sur la flèche oblique en haut et à droite de la zone ci-dessous
Depuis ce nouvel onglet vos aurez aussi la possibilité de télécharger le document)

 

 

Print Friendly, PDF & Email

Publié par La Rédaction du Clairon de l'Atax

Laisser un commentaire