Privatisation d’ADP : un RIP en cacherait-t-il un autre ?

Avec le lancement du referendum d'initiative partagée portant sur la privatisation d'Aéroports de Paris et dont la collecte de soutiens a débuté le 13 juin dernier, il y a tout lieu de se réjouir d'une initiative qui fait un peu de place à la démocratie participative sur un sujet d'envergure. Car la privatisation d'ADP préfigure d'autres privatisations à venir du service public. Si les résultats encourageants des 10 premiers jours de collecte laissent entrevoir aux citoyens la possibilité de peser, dans 9 mois, sur une décision aussi lourde de conséquences, il faudra surveiller de près la tendance et rester mobilisés. Mais déjà, au-delà de cet enjeu d'importance, nous voilà confrontés à un projet de réforme du RIP, imaginée par Macron, qui vise ni plus ni moins à vider ce dispositif de tout son sens. Et là, il y a urgence.

Depuis le 13 juin 2019, tous les citoyens inscrits sur les listes électorales de France peuvent soutenir le projet de Referendum d’Initiative Partagée (RIP) en vue de rendre impossible la privatisation de l’entreprise ADP (Aéroports de Paris), voulue par Emmanuel Macron et incluse dans la loi PACTE (1), récemment votée par le Parlement.

Qu’est-ce que le RIP ?

Le Referendum d’Initiative Partagée est un dispositif destiné à permettre d’associer le corps électoral français à une proposition de loi. Pour cela,

  1. le projet de referendum doit être déposé par au moins 1/5ème des parlementaires (députés et sénateurs), soit actuellement 185 parlementaires,
  2. il doit être validé par le Conseil constitutionnel,
  3. il doit recueillir le soutien de 10% du corps électoral (2) dans un délai de 9 mois. Le recueil de ces soutiens doit être assuré par le ministère de l’Intérieur,
  4. à l’issue de ce délai, si le nombre de soutiens nécessaires est atteint et si chaque assemblée (Assemblée Nationale et Sénat) n’a pas examiné au moins une fois la proposition de loi associée au RIP, le gouvernement doit organiser un referendum sur la question posée par la proposition de loi.

Dans le cas présent,

  • la proposition de loi associée à ce projet de RIP vise à « affirmer le caractère de service public national de l’exploitation des aérodromes de Paris« , ce qui rendrait impossible la privatisation d’Aéroports de Paris.
    Pour en savoir plus sur les dangers de cette privatisation et un retour sur les privatisations antérieures (notamment aéroport de Toulouse et autoroutes), vous pouvez consulter l’éditorial de l’édition 55 du Clairon,
  • le projet de RIP a été déposé entre avril et mai 2019 par près de 250 parlementaires des deux assemblées, de tous les bords politiques, ce qui est en soi beaucoup plus réjouissant que le pervers « en même temps » macronien,
  • sa validation par le Conseil Constitutionnel a eu lieu le 15 mai 2019,
  • la plate forme de recueil des soutiens a été ouverte le 13 juin 2019 et doit recueillir au moins 4 717 356 soutiens d’ici le 12 mars 2020.

Comment participer au RIP ?

Le plus simple, pour la majeure partie de la population, est de déposer son soutien par internet, sur le site mis en place par le ministère de l’Intérieur, à l’adresse suivante : https://www.referendum.interieur.gouv.fr/soutien/etape-1. Dans ce cas, avant de commencer, il peut être utile de consulter le tutoriel vidéo disponible à l’adresse : https://www.interieur.gouv.fr/RIP/Referendum-d-initiative-partagee-le-tutoriel, ainsi que la foire aux questions.

Il est aussi possible de déposer son soutien sur papier, en utilisant un formulaire Cerfa prévu à cet effet. Pour plus d’informations sur cette procédure, consulter la page suivante : https://signons.fr/soutien-physique-referendum-adp/#inscription-physique-adp.

Dans tous les cas, il est impératif de disposer des deux documents suivants :

  • une pièce d’identité : carte nationale d’identité ou passeport,
  • votre carte d’électeur.
    Si vous n’êtes pas inscrit.e sur les listes électorales, rien ne vous empêche de le faire, de préférence avant le 31 décembre de cette année, ce qui n’est pas rédhibitoire, puisque les soutiens peuvent être déposés jusqu’au 12 mars 2020.

A la fin de la procédure, vous recevrez un récépissé matérialisant le dépôt de votre soutien au RIP, à conserver soigneusement :

  • par internet, il s’agit d’un document à télécharger, assorti d’un numéro de récépissé,
  • par formulaire papier, il s’agit d’un feuillet détachable du formulaire, qui doit vous être remis après avoir été complété par la personne en charge du recueil de votre dépôt.

Vous pouvez vérifier la prise en compte de votre soutien en consultant la liste nominative des soutiens à l’adresse https://www.referendum.interieur.gouv.fr/consultation_publique/8. Attention toutefois, le ministère de l’Intérieur dispose de 5 jours ouvrés pour  effectuer les contrôles et valider votre soutien.

Personnellement, l’auteur de ces lignes a déposé récemment son soutien sur internet, sans rencontrer de difficulté majeure, contrairement à ce que laissent entendre certains commentaires plutôt désobligeants entendus dans les media. S’il semble préférable d’utiliser un ordinateur pour ce faire, il ne semble pas beaucoup plus malaisé de procéder à ce dépôt en utilisant une tablette ou un téléphone dit « intelligent » (smartphone).

Des premiers résultats encourageants, qu’il s’agit toutefois de confirmer

Preuve de l’intérêt pour cet évènement inédit dans la vie démocratique de notre pays, un site internet s’est constitué (adprip.fr), qui fournit au jour le jour les résultats de cette consultation. On y découvre qu’au 22 juin, à peine 10 jours après l’ouverture de la plateforme, le nombre de soutiens validés se porte à 310 297, ce qui représente 6,58% des soutiens nécessaires, en avance de plus de 155 000 soutiens sur le nombre théorique à cette date (3) !!

Si cette tendance se confirmait, le seuil de déclenchement du référendum pourrait être atteint au mois de novembre 2019, soit plus de trois mois avant la fin de la consultation.

Situation au 22 juin 2019

Pour voir les donnée actualisées, cliquer sur ce lien

Ne crions toutefois pas victoire, tant il serait hasardeux de baser une tendance sur les dix premiers jours de cette opération. Il convient plutôt de tout faire pour sensibiliser nos concitoyens à cette consultation et de leur rappeler que, si l’échéance semble lointaine, on a tôt fait d’oublier. Comme le dit la conclusion d’une fable célèbre, « rien ne sert de courir, il faut partir à temps« .

Il importe donc que celles et ceux qui sont convaincus que la privatisation d’ADP ne doit pas se faire mettent toute leur énergie à faire connaître autour d’eux cette démarche afin que nul n’en ignore.

Certes, on est loin du RIC demandé par les Gilets Jaunes, mais il serait assez peu compréhensible que, quelles que soient les limites de cette procédure, les citoyens demandeurs de plus de démocratie participative ne se saisissent pas de cette opportunité qui leur est offerte de peser sur la décision publique.

Et cela d’autant plus qu’une telle occasion ne se représentera peut-être pas de sitôt.

Menaces à court-terme sur le RIP

Voté en 2008, sous la présidence de Nicolas Sarkozy, ce dispositif du RIP est utilisé aujourd’hui pour la première fois dans l’histoire de la Vème République. Abondamment critiqué pour les conditions draconiennes de sa mise en œuvre, en particulier en ce qui concerne le nombre de soutiens à obtenir (10% de l’électorat), il pourrait bien être modifié à l’initiative d’Emmanuel Macron, qui envisage de ramener ce nombre à 1 million de soutiens des citoyens inscrits sur les listes électorales.

Vu comme cela, on serait tenté d’approuver la démarche du président si, derrière cette alléchante proposition qui tire son origine du refus du même de répondre favorablement à la demande des Gilets Jaunes d’instaurer un RIC, ne se profilait une disposition beaucoup plus inquiétante. En effet, avec cette réduction du nombre de soutiens nécessaire, le président souhaite porter à quatre ans la durée pendant laquelle une loi ne peut être remise en cause par le RIP.

S’il fallait attendre quatre ans pour remettre en cause la privatisation d’ADP, le RIP arriverait après la bataille, ayant perdu tout pouvoir de  protéger les services publics d’une vente à l’encan. Même avec un nombre ridicule de soutiens, ce dispositif serait vidé de sa substance et finirait au cimetière déjà bien encombré des lois inutiles et des fausses innovations faussement démocratiques. Le terme même de RIP reprendrait alors son sens ancien qui signifie « Repose en Paix » (4), adresse qui figure sur bien des tombes de nos chers disparus.

Alors, si nous voulons éviter cela, il nous faudra aussi tout faire pour que nos élus déposent très rapidement un autre RIP, destiné celui-là à empêcher cette modification perverse d’un dispositif qui rend un peu de pouvoir aux citoyens concernés par la chose publique.

Et pour cela, nous ne disposons pas de neuf mois, mais de quelques semaines tout au plus.

Jean Cordier, pour le Clairon de l’Atax, le 22 juin 2019

 

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Notes:
  1. Plan d’Action pour la Croissance et la Transformation des Entreprises
  2. citoyens inscrits sur les listes électorales
  3. pour atteindre le nombre de soutiens nécessaire (plus de 4,7 millions de soutiens, entre le 13 juin 2019 et le 12 mars 2020), il faudrait 17 217 soutiens par jour
  4. en latin « Requiescat in pace », abrégé en RIP

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