Marie Diaz

Infos pratiques

Le saviez-vous ? Consommateurs : VOS DROITS .VOS OBLIGATIONS …  Lors d’un achat d’un produit ou service, l e consommateur bénéficie de 2 ans de garanties égales, en plus de la garantie commerciale de l’enseigne. La garantie de conformité: Elle s’applique au vendeur, lequel ne peut pas se défausser sur le fabriquant. elle permet d’obtenir la réparation ouLire la suite →

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Infos Pratiques

BON A SAVOIR Formalités administratives : Naissances : Les nouveaux parents disposent désormais de 5 jours (au lieu de 3) pour déclarer une naissance, hors jour de l’accouchement (décret du 2 mars 2017). le délai passe même à 8 jours dans certaines communes excentrées. Divorce : Divorce sans juge : le divorce par consentement mutuelLire la suite →

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Les infos pratiques

BON A SAVOIR : L’accès à Internet est un droit : Même en cas de défaut de paiement, un particulier doit pouvoir continuer à accéder à Internet (art.108 de la Loi pour une République Numérique.) L’opérateur peut toutefois restreindre le débit, à condition de permettre l’utilisation de la messagerie électronique, et cela jusqu’à ce qu’une demandeLire la suite →

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Les infos pratiques

BON A SAVOIR : Immobilier : La loi Alur impose désormais au locataire sortant, de donner sa nouvelle adresse au propriétaire au moment où il quitte le logement et lui en remet les clés. Cela permet au propriétaire de lui envoyer le chèque de dépôt de garantie après son départ ! A défaut, le locataire quiLire la suite →

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