{"id":23589,"date":"2020-12-23T12:30:13","date_gmt":"2020-12-23T11:30:13","guid":{"rendered":"https:\/\/le-clairon-nouveau.fr\/wordpress\/?p=23589"},"modified":"2020-12-23T10:29:30","modified_gmt":"2020-12-23T09:29:30","slug":"droit-de-derogation-prefectoral-la-lutte-continue","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/le-clairon-nouveau.fr\/wordpress\/blog\/2020\/12\/23\/droit-de-derogation-prefectoral-la-lutte-continue\/","title":{"rendered":"Droit de d\u00e9rogation pr\u00e9fectoral : la lutte continue"},"content":{"rendered":"

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\"\"Justice \/ \u00e9galit\u00e9\u00a0? (image par Arek Socha de Pixabay) <\/em><\/strong><\/span><\/p>\n

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Dans notre \u00e9dition d\u2019avril \/ mai 2020, \u00a0nous avions mis en \u00e9vidence un d\u00e9cret <\/em><\/strong>du 8 avril n\u00b02020-412 qui reconnaissait le droit donn\u00e9 aux pr\u00e9fets de d\u00e9roger \u00e0 certaines normes, notamment dans le domaine environnemental. Ce d\u00e9cret \u00e9tait l\u2019aboutissement d\u2019une exp\u00e9rimentation, lanc\u00e9e il y a 2 ans dans 7 d\u00e9partements et 2 collectivit\u00e9s d\u2019outre mer, qui avait d\u00e9j\u00e0 suscit\u00e9 de nombreuses objections. Il \u00e9tait notamment possible aux pr\u00e9fets de contourner, dans certaines circonstances, les enqu\u00eates publiques et les \u00e9tudes d\u2019impact. <\/em><\/strong><\/p>\n

Ce d\u00e9cret avait provoqu\u00e9 l\u2019opposition de certaines associations : 4 d\u2019entre elles (Les Amis de la Terre France, Notre Affaire \u00e0 tous, Wild Legal et Maiouri Nature Guyane.) ont form\u00e9 un recours en mai dernier devant le Conseil d\u2019Etat. Selon leur avocat : \u00ab Ce d\u00e9cret fige dans le droit commun, sans information ni consultation du public minimale, un dispositif r\u00e9glementaire r\u00e9trograde laissant \u00e0 l’arbitraire de chaque pr\u00e9fet le soin de garantir une application in\u00e9galitaire du droit de l’environnement<\/em> \u00bb.<\/p>\n

L\u2019association \u00ab\u00a0Notre affaire \u00e0 tous\u00a0\u00bb a d\u00e9cid\u00e9 d\u2019aller plus loin et de d\u00e9poser, d\u00e9but d\u00e9cembre, une plainte devant la Commission europ\u00e9enne. Elle est soutenue dans cette d\u00e9marche par 18 d\u00e9put\u00e9s europ\u00e9ens, pour la plupart \u00e9cologistes, qui ont adress\u00e9 un courrier aux commissaires europ\u00e9ens Frans Timmermans, Vice pr\u00e9sident de la Commission et Virginijus Sinkevicius, Commissaire \u00e0 l\u2019environnement.<\/p>\n

Selon cette association l\u2019application du d\u00e9cret du 8 avril n\u00b02020-412\u00a0: \u00ab\u00a0contreviendrait aux directives Projets, Habitats, Eau, etc. en n’assurant pas en amont d’un projet une \u00e9valuation environnementale permettant de r\u00e9pertorier les effets de ce projet sur l’environnement<\/em> \u00bb. Il ne serait pas non plus en conformit\u00e9 \u00e0 la Charte europ\u00e9enne des droits fondamentaux. Ce qu\u2019elle souhaite mettre en lumi\u00e8re ce sont les atteintes au droit de l\u2019environnement constitu\u00e9es par les proc\u00e9dures d\u2019examen au cas par cas, l\u2019affaiblissement de certaines normes concernant l\u2019implantation d\u2019installations class\u00e9es ICPE, les dispositions de la loi ASAP qui transforment les enqu\u00eates publiques en consultations d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9es\u2026.<\/p>\n

La r\u00e9daction du Clairon de l\u2019Atax le 10\/12\/2020<\/em><\/p>\n

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