• le 22 mai 2019, l’Assemblée Nationale vote le texte final de la loi dite “PACTE” (relative à la Croissance et à la Transformation des Entreprises), qui comporte un volet prévoyant la cession des actions détenues par l’Etat dans le groupe “Aéroports de Paris”, autrement dit la privatisation de ce groupe,
• le 10 avril 2019, anticipant ce vote, 248 parlementaires (130 députés et 118 sénateurs), opposés à cette privatisation, déposent une proposition de loi “présentée en application de l’article 11 de la Constitution” et “visant à affirmer le caractère de service public national de l’exploitation des aérodromes de Paris“. L’argumentaire des signataires de cette proposition de loi se termine par cette phrase: “Il revient donc au peuple Français, par voie de référendum, de pouvoir affirmer ou non le caractère de service public national de l’exploitation des aérodromes de Paris”. Cette loi est dite “RIP ADP” (pour “Referendum d’Initiative Partagée sur la privatisation du groupe Aéroports de Paris”),
• le 9 mai 2019, le Conseil Constitutionnel, dans sa décision “2019-1 RIP”, déclare cette proposition de loi conforme à la Constitution, ce qui permet de lancer le processus de collecte des soutiens et suspend de facto l’examen par le Parlement de cette proposition de loi, mais aussi, du même coup, l’application des dispositions de la loi PACTE, relatives à la privatisation du groupe “Aéroports de Paris”,
• le 13 juin 2019, le processus de collecte des soutiens est lancé, avec l’ouverture au public d’un site internet destiné à enregistrer les soutiens. La collecte de ces soutiens est prévue pour durer 9 mois (274 jours). Elle prendra fin le 12 mars 2020.

Un dispositif constitutionnel récent et encore mal connu

Selon la Constitution de la V^ème République (article 11), un referendum consiste à soumettre à l’approbation du peuple français “tout projet de loi portant sur l’organisation des pouvoirs publics, sur des réformes relatives à la politique économique, sociale ou environnementale de la nation et aux services publics qui y concourent, ou tendant à autoriser la ratification d’un traité qui, sans être contraire à la Constitution, aurait des incidences sur le fonctionnement des institutions“. 

Jusqu’à 2008, seul le Président de la République avait le pouvoir de déclencher un referendum, sur proposition du gouvernement ou du Parlement (les deux assemblées réunies – Sénat et Assemblée Nationale).

La loi constitutionnelle n° 2008-724 du 23 juillet 2008, dans son article 4, révise l’article 11 de la Constitution en disposant que, désormais, une proposition de loi peut être soumise à referendum dès lors qu’elle est “initiée par un cinquième du parlement et soutenue par un dixième des électeurs inscrits sur les listes électorales“.

C’est ce dispositif constitutionnel qui est appelé “Referendum d’Initiative Partagée”, car son déclenchement est partagé entre une partie du Parlement, qui l’initie au travers d’une proposition de loi, et une partie du corps électoral qui soutient cette proposition de loi. Votée en 2008, sous la présidence Sarkozy, cette révision constitutionnelle n’a réellement vu le jour, comme toute loi, que lorsque le président de la République en a publié le décret d’application. Cette publication n’est intervenue qu’en 2015, sous la présidence Hollande.

Pour l’électeur, ce dispositif constitutionnel constitue une avancée, dans la mesure où, conjointement avec une partie du Parlement, il peut décider de l’organisation d’un referendum sur un sujet qu’il juge important. A l’heure où de nombreux “gilets jaunes” demandent plus de pouvoir au peuple, notamment à travers un RIC (Referendum d’Initiative Citoyenne), le RIP est une occasion à saisir pour peser sur les décisions du gouvernement.

Une avancée démocratique qui exige une union forte des parties prenantes, parlementaires comme citoyens

La première condition de validité d’un RIP est que la proposition de loi qui lui est associée soit déposée par un minimum de 1/5^ème des parlementaires (députés et sénateurs). Actuellement, cela représente 185 parlementaires, ce qui n’est pas exactement anecdotique. C’est d’ailleurs la raison pour laquelle, si 248 parlementaires ont pu se mettre d’accord pour déposer le RIP pour tenter d’éviter la privatisation du groupe ADP, il n’en a pas été de même pour celle de la Française des Jeux. C’est la raison pour laquelle la privatisation de FDJ a pu avoir lieu en novembre 2019.

Mais cette union des parlementaires n’est pas la seule condition pour que le referendum visé puisse être organisé : il faut encore que 10% des électeurs soutiennent cette cette initiative parlementaire. On peut s’imaginer qu’il sera facile d’obtenir le soutien d’une part apparemment aussi réduite de l’électorat. Mais c’est oublier un peu vite que cette part représente actuellement plus de 4,7 millions d’électeurs. Et si l’on examine les résultats de la collecte des soutiens après plus de la moitié du temps imparti à cette collecte (900 000 soutiens sur 5 mois alors qu’il en reste moins de 4), on se rend compte que l’union des français, si facile à établir dans les sondages (75% se disent prêts à signer une pétition contre la privatisation d’ADP), n’apparaît pas aussi évidente dans la  réalité.

On peut affirmer que le RIP est un outil constitutionnel à la disposition de l’électeur, au même titre que le droit de vote :

• comme ce dernier, il exige le concours d’un ensemble d’électeurs suffisamment nombreux pour peser sur les destinées du pays,
• beaucoup plus que ce dernier, il permet à l’électeur de peser sur les choix politiques concrets d’un gouvernement.

Complexité d’un dispositif qui comporte toujours un double enjeu

La complexité de ce dispositif tient au fait qu’il porte deux enjeux et pas un seul :

• le premier enjeu est celui de l’organisation d’un referendum, privilège jusque là réservé au Président de la République, et qui est désormais à portée de l’électeur, aidé en cela par les parlementaires à qui revient l’initiative de déposer une proposition de loi référendaire.
• le deuxième enjeu est l’objet porté par la proposition de loi, ici la privatisation du groupe ADP.

Si l’on peut facilement comprendre que s’opposer à la privatisation d’ADP ne concerne qu’une frange de l’électorat, opposée à la destruction des services publics, on peut tout aussi facilement considérer que le pouvoir de déclencher un referendum peut intéresser beaucoup plus d’électeurs.

Si l’on veut bien garder à l’esprit qu’un referendum, c’est la possibilité de dire OUI ou NON à une question posée, même celui qui n’est pas opposé à la privatisation d’ADP peut trouver son intérêt à soutenir un RIP, étant donné que, en cas d’organisation d’un referendum, il lui sera possible de dire NON là où d’autres diront OUI. Seuls ceux qui veulent à tout prix éviter l’échec de cette privatisation peuvent avoir intérêt à ce que ce RIP n’aboutisse pas.

Le premier RIP de l’histoire, un enjeu particulier

Pour que cette proposition de loi référendaire ait pu voir le jour, il a fallu que 248 parlementaires, de tous bords politiques, trouvent un terrain d’entente. Ce n’est pas rien et l’occasion d’un nouveau RIP, sous ce seul aspect, risque de se faire attendre longtemps. Si, en plus, ce premier RIP n’arrive pas à recueillir le minimum de soutiens nécessaires de la part des électeurs, cela pourrait décourager les parlementaires, qui seraient fondés à se dire que, décidément, le peuple préfère ronchonner plutôt que de se saisir des outils qui sont à sa  portée.

De ce point de vue, l’enjeu prioritaire du RIP est d’ouvrir la possibilité du referendum. Pour cela, il est impératif que la condition du soutien de 10% de l’électorat soit remplie. Sinon, il ne sera même pas question de débattre de la privatisation ou non du groupe ADP (“Aéroports de Paris”). La question de cette privatisation deviendra prioritaire dès lors que les conditions pour organiser un referendum auront été réunies.

Soutenir ce RIP, c’est aussi encourager les parlementaires, au travers d’autres RIP, sur d’autres sujets, à s’allier entre eux et avec les électeurs pour peser ensemble sur les choix gouvernementaux.

Une publicité quasi inexistante autour d’un dispositif nouveau, aussi important que le droit de vote

Qu’il s’agisse de la presse écrite, de la radio ou de la télévision, très peu d’informations ont été diffusées sur ce tournant majeur pour notre démocratie. A l’exception de quelques articles et séquences radio ou télévisées au début de la collecte des soutiens, on peut affirmer que l’ensemble de la presse ne se précipite pas pour rappeler aux électeurs l’importance du RIP et les pousser à le soutenir. Encore faut-il se rappeler qu’à l’époque, le message récurrent soulignait essentiellement la difficulté à apporter son soutien, du fait d’une plate-forme de collecte jugée défaillante, ce qui n’était pas particulièrement  propre à inciter le citoyen à s’intéresser à ce dispositif. 

Cet silence assourdissant des média est probablement l’une des causes majeures de la faiblesse des soutiens obtenus à ce jour.

Que représente le groupe “Aéroports de Paris” ?

Aéroport de Paris (ADP) est une entreprise française, fondée par l’État français en 1945. Elle restera un établissement public (détenu à 100 % par l’État Français) jusqu’en 2005, date à laquelle sera décidée son introduction en bourse, qui interviendra l’année suivante, l’État restant  jusqu’à aujourd’hui l’actionnaire majoritaire (50,6 % du capital, soit plus de 50 millions d’actions sur les 99 millions qui composent ce capital – chiffres au 31/12/2018).

Cela signifie clairement que, durant 60 ans, les imposants travaux menés par cette entreprise ont été soutenus avec de l’argent public, en particulier:

• la construction et les extensions de l’aéroport d’Orly,
• la reconstruction de l’aéroport du Bourget,
• la construction et les extensions de l’aéroport Roissy-Charles de Gaulle,
• etc.

Loin de se limiter à la construction, l’aménagement et l’exploitation des trois grands aéroports déjà mentionnés, le groupe ADP gère onze autres aéroports ouverts à la circulation aérienne civile en Île de France. Il est de plus très présent à l’international, où il gère une vingtaine d’aéroports répartis dans 8 pays et détient des parts allant de 10 % à 45 % dans des entreprises de gestion aéroportuaires de 9 pays.

On le voit, ADP n’est pas exactement ce que l’on pourrait appeler un groupe anecdotique. C’est, de plus, un groupe qui se porte bien, comme en attestent les chiffres de ses résultats sur les onze dernières années : entre 2008 et 2018, son chiffre d’affaires a progressé de 177 % et son résultat net de 223 %.

(source Wikipedia)

Dans la même période, le cours en bourse de l’action a plus que triplé (plus précisément, il a été multiplié par 3,4), passant de 48,39 € au 31/12/2008 à 165 € au 31/12/2018. Ainsi, au titre de l’exercice 2018 d’ADP, l’État a perçu un dividende d’environ 173 millions € (3,46 € par action – source Aéroports de Paris) et, au 31/12/2018, les parts de l’État dans le groupe représentent une valeur supérieure à 8 milliards €.

Au passage, il n’est peut-être pas très rassurant de constater que, sur une même période, le dividende d’une entreprise augmente plus que le résultat net et que ce dernier augmente plus que le chiffre d’affaires. Peut-on y voir réellement le signe d’une bonne santé de l’entreprise, ou celui d’une spoliation consciencieuse (voire compulsive) des fameux “fruits de la croissance” au profit des seuls actionnaires ? Il est en effet douteux que l’investissement ou les salaires aient progressé dans la même proportion sur la même période.

Les enjeux de la privatisation

En cours de rédaction…

Dans des situations complexes, on est toujours tenté de recourir à des simplifications, au prétexte que le commun des mortels ne prise pas la complexité. Parfois, de telles simplifications amènent le citoyen à agir à l’encontre de ses propres intérêts, du fait d’une compréhension inexacte des questions posées et des enjeux qu’elles portent. C’est pourquoi, au risque de paraître “barbants”, nous avons pris le parti de détailler, dans cette section, certains éléments de la complexité inhérente aux tenants et aboutissants de cette proposition de loi et de son impact sur le citoyen et la société.

Sur le Referendum d’Initiative Partagée (RIP)

• Le referendum n’est pas acquis, il est à conquérir : certaines personnes, rencontrées lors de séances d’information ou de signature, ont affirmé qu’elles pensaient que le referendum aurait lieu en mars 2020, du seul fait que la proposition de loi dite “RIP ADP” avait été déposée et déclarée recevable par le Conseil Constitutionnel. De ce fait, ces personnes ne voyaient pas la nécessité d’apporter leur soutien au RIP ADP. Le déficit évident et criant d’information par les principaux media, en favorisant un tel contre-sens, contribue grandement à la faiblesse actuelle du nombre de soutiens.
• Si le referendum a lieu, on ne votera pas exactement pour ou contre la privatisation du groupe ADP : en effet, la proposition de loi dite RIP ADP vise à “affirmer le caractère de service public national de l’exploitation des aérodromes de Paris“. C’est sur cette question exclusivement que portera le referendum. Et si la réponse du peuple français à cette question est OUI, alors la privatisation du groupe ADP devra être retirée de la loi PACTE, car il ne s’agirait plus de privatiser une entreprise publique (comme l’étaient Renault ou le Crédit Lyonnais dans le passé) mais un service public tel que la santé, la sécurité sociale, l’éducation, la justice, etc.

Sur le soutien au RIP

• Soutenir un RIP n’est pas voter : sur certaines affiches militant pour le soutien au RIP ADP, on a pu voir ce slogan “Contre la privatisation des Aéroports de Paris, je vote”. On ne le rappellera jamais assez, le vote aura lieu lors du referendum. Or, celui-ci n’aura lieu que si la proposition de loi dite RIP ADP recueille le soutien d’un minimum de 4 717 396 électeurs, soit 10% du corps électoral. Pour l’instant, l’enjeu est de recueillir un maximum de soutiens pour arriver à ce minimum, faute de quoi, il ne sera jamais question de voter sur la privatisation du groupe ADP.
  Ajoutons que l’on peut soutenir le RIP indépendamment de sa propre position vis-à-vis de cette privatisation. S’il est évident que ceux qui sont favorables à cette privatisation n’ont aucun intérêt à soutenir ce RIP, ce n’est peut-être pas un si bon calcul de ne pas le soutenir. Pourquoi ? Parce que si ce RIP n’aboutit pas faute d’un nombre suffisant de soutiens, les chances sont très faibles qu’un autre RIP, portant sur une autre loi, voie jamais le jour.
• Soutenir un RIP n’est pas signer une pétition: une pétition est un écrit adressé, en général, aux pouvoirs publics et exprime un vœu que le destinataire n’a aucune obligation de satisfaire. Cela peut être considéré comme un moyen de faire pression sur le destinataire. Le soutien au RIP est une partie essentielle du dispositif et constitue une condition sine qua non de sa mise en œuvre. En cela, il s’apparente de très près à une obligation citoyenne, au même titre que le fait de voter à une élection. De ce fait, l’absence flagrante de médiatisation du RIP ADP peut être considérée comme une regrettable anomalie dans la vie de notre démocratie.

Sur le groupe ADP

• la privatisation prévue dans la loi PACTE ne porte pas, comme on a pu le lire ici ou là, sur un aéroport, comme celui de Toulouse ou de Nice, mais sur un groupe entier, dont l’État détient plus de 50% du capital, et qui gère 14 aéroports en région parisienne, 20 dans le monde, et participe au capital de sociétés aéroportuaires dans neuf pays.
  De ce point de vue, et contrairement à ce que certains ont voulu croire, il ne s’agit pas d’une affaire parisienne qui, en tant que telle, ne revêtirait que peu d’intérêt pour le reste des français. Étant donné le dividende que l’État perçoit chaque année au titre de sa participation dans ce groupe (environ 173 millions € pour l’exercice 2018), cette question concerne tous les français, car le manque à gagner qu’entraînerait une privatisation pour les recettes de l’État concerne tous les contribuables, ainsi que les bénéficiaires des services publics de l’État.
• le groupe ADP est une entreprise publique, pas un service public. A ce titre, il est légal que sa privatisation figure dans la loi PACTE. Cependant, certains estiment que la gestion et l’exploitation des aéroports de Paris relève du service public et c’est pour cette raison qu’ils ont déposé la proposition de loi dite RIP ADP. Si les conditions sont remplies pour qu’un referendum soit organisé, c’est le peuple français qui décidera, ou non, que le groupe ADP remplit une mission de service public.

Comme nous l’avons indiqué précédemment (cf. “les contre-sens à éviter”), agir pour le RIP vise avant tout à montrer au pouvoir que le peuple est capable de se saisir d’un outil qui lui a été donné par la Constitution pour peser sur les décisions du Gouvernement et du Parlement. Dans la mesure où il faut l’union de 10% de l’électorat pour faire aboutir une proposition de loi, cette union revêt la même importance démocratique qu’une élection.

A ce premier stade, peu importe l’objet de la proposition de loi qui est présentée, puisque son contenu sera soumis au référendum de l’ensemble du peuple français. En revanche, si le nombre de soutiens n’atteint pas les 10% de l’électorat, la proposition de loi, quel qu’en soit l’objet, ira tout simplement à la poubelle.

Ce n’est qu’une fois ce soutien obtenu qu’il s’agira de débattre sur l’objet même de la proposition de loi. Dans le cas présent, le débat portera alors sur le fait de voter pour ou contre la reconnaissance de l’exploitation des aérodromes de Paris comme service public. Mais, ultérieurement, d’autres RIP pourront être déposés sur d’autres sujets touchant à la vie publique.

Il faut bien comprendre que, si ce premier RIP échoue, il est hautement probable qu’aucun autre RIP ne pourra voir le jour. En effet, il est déjà difficile de trouver 1/5ème du Parlement pour initier la démarche. Cela a été possible pour la question de la privatisation du groupe Aéroports de Paris et c’est tant mieux. Mais pour d’autres sujets, tels que la privatisation de la Française des Jeux, il n’a pas été possible de trouver les 185 députés et sénateurs nécessaires pour initier un RIP. C’est pourquoi cette entreprise publique, jusqu’alors détenue à détenue à 100% par l’État, est entrée en bourse dans le courant du mois de novembre 2019. On ne sait pas assez l’importance que revêtaient ses gains pour le financement de l’action publique (notamment dans le soutien au sport de haut niveau).

Enfin, que penser d’un peuple qui ne cesse de déplorer le peu de moyens qu’il a de peser sur les décisions publiques et qui ne trouverait pas 10% de ses électeurs prêts à soutenir l’organisation d’un référendum sur un sujet qu’il juge par ailleurs crucial ?

De nombreux sondages ont été effectués dans la population  au sujet de la privatisation d’ADP. Selon l’un d’entre eux, près de 75% des électeurs français sont contre. Selon un autre, 75% des français se disent prêts à signer une pétition contre cette privatisation. Comment pourrait-on alors expliquer qu’il s’est trouvé moins de 10% de ces mêmes électeurs pour soutenir le RIP ? Pourtant, au 10 novembre 2019, après 5 mois de collecte, le nombre de soutiens effectifs au RIP plafonne à 1,89% alors qu’il devrait être au moins à 5,6%.

Dès lors que l’on est convaincu de l’importance de ce dispositif constitutionnel, l’action pour le RIP peut prendre plusieurs formes : le soutien au RIP, le partage avec des proches, l’action de groupe dans des lieux publics, en vue d’informer sur le  RIP et d’aider au dépôt du soutien.

• déposer son soutien au RIP. C’est une action individuelle, pas si compliquée que certains ont bien voulu le faire croire. Elle consiste, pour tout électeur, à déclarer que l’on souhaite que la proposition de loi concernée soit effectivement soumise à référendum. Vous trouverez ci-dessous le tutoriel officiel pour vous aider à remplir votre soutien, à en vérifier la prise en compte et à déposer une réclamation le cas échéant.
  N’oubliez pas que des indications sont aussi disponibles tout au long de la saisie.La procédure de soutien appelle quelques remarques importantes :
  • déposer son soutien, c’est bien, mais il est capital de vérifier, dans les 5 à 7 jours suivant le dépôt, que ce soutien a effectivement été confirmé. Il est tout à fait possible que votre soutien n’ait pu être confirmé, le plus souvent pour cause de mauvaise manipulation pendant la procédure de dépôt. Si votre soutien n’est pas confirmé, vous pouvez introduire une réclamation à l’aide du récépissé reçu en fin de procédure de saisie,
  • concernant la procédure de soutien:
    • avant de commencer,
      • il peut être utile de consulter la vidéo “tutoriel”élaborée par le ministère de l’intérieur (voir ci-dessous), 
      • il faut se munir d’une pièce d’identité (carte d’identité ou passeport), ainsi que de sa carte d’électeur,
        
    • l’adresse internet pour le dépôt de soutien est : https://www.referendum.interieur.gouv.fr/soutien/etape-1
    • pendant la procédure,
      • lorsque vous devez indiquer un nom de commune, il faut avoir saisi le département au préalable.
        De plus, il est hasardeux de saisir le nom de commune dans sa totalité. Il est hautement préférable de saisir les premières lettres de la commune et ensuite de faire un choix dans la liste déroulante proposée,
      • pour les femmes mariées, le nom à saisir est le nom de jeune fille et non le nom d’épouse.
      • si, en fin de procédure, vous n’avez pas accès à votre récépissé téléchargeable, c’est que la procédure n’est pas allée à son terme.
• promouvoir le RIP auprès de ses proches ou dans le cadre d’un groupe (collectif déclaré ou association informelle) n’est pas si simple. De notre point de vue, les points importants à garder à l’esprit sont:
  • l’objectif premier est de collecter le plus de soutiens possibles pour déboucher sur l’organisation du referendum,
  • la hiérarchie des enjeux: d’abord le RIP lui-même, indépendamment de son objet, ensuite seulement la question de la privatisation. De ce point de vue, durant la période de collecte, il est capital est de mettre en avant le RIP lui-même, plus que la question de la privatisation d’ADP, qui sera débattue si le nombre de soutiens est suffisant pour organiser un referendum. Comme nous l’avons déjà indiqué par ailleurs, si ce RIP n’obtient pas le nombre suffisant de soutiens, il y a de fortes probabilités que ce dispositif, qui donne un réel pouvoir aux citoyens, finisse dans les poubelles de l’Histoire, 
  • éviter les contre-sens évoqués au point 4 de notre onglet “Présentation” sur cette même page,
  • ne pas se prévaloir d’une quelconque organisation politique, syndicale ou associative : réprétons-le ici, le RIP est, comme le droit de vote, une disposition constitutionnelle qui concerne tous les citoyens, quelles que soient leurs opinions. Le fait de mentionner une quelconque organisation n’est pas utile pourrait avoir un effet néfaste  de repoussoir.
• aider au dépôt du soutien: vous pouvez pratiquer cette assistance de deux manières:
  • directement devant un ordinateur, avec la personne intéressée,
    
  • en recueillant les informations nécessaires auprés de la personne concernée, à l’aide du formulaire Cerfa n° 15264*02 (voir l’onglet “Documents” sur cette même page) pour effectuer vous même le dépôt de soutien au nom de cette personne. Dans ce deuxième cas, les points importants sont:
    • avant le dépôt de soutien:
      • faire signer le formulaire CERFA rempli par la personne au nom de laquelle vous effectuerez le dépôt de soutien,
      • ne pas oublier d’obtenir l’adresse courriel de la personne, afin de pouvoir communiquer avec elle par la suite,
    • après le dépôt de soutien:
      • conserver le récépissé de la personne, afin de pouvoir vérifier une semaine plus tard la bonne prise en compte du dépôt de soutien, à l’aide du numéro de récépissé,
      • penser à lui transmettre une copie du récépissé par courriel,
    • après la vérification (une semaine plus tard)
      • transmettre le résultat de cette vérification à la personne pour le compte de laquelle vous avez déposé le soutien.