Evaluation environnementale : le Conseil d’ État annule le décret gouvernemental du 4 juin 2018

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Nous avions à l’époque attiré l’attention de nos lecteurs sur les effets négatif du décret du 4 juin 2018 (1) par lequel le gouvernement réduisait le périmètre des projets soumis à évaluation environnemental au prétexte que les dispositions en vigueur à l’époque constituaient un frein au développement économique et qu’il fallait simplifier les procédures. Le Conseil d’État vient par un arrêt rendu le 15 avril dernier (2) annuler ce décret au motif que tout projet qui peut avoir un impact notable sur l’environnement doit pouvoir être soumis à une évaluation environnementale et ce quelle que soit sa taille.

Cet arrêt du Conseil d’État fait suite à un recours formulé par les associations France Nature Environnement (FNE) et FNE Allier qui argumentait sur le fait que le décret du 4 juin 2018 n’était pas conforme aux préconisations de la directive européenne du 13 décembre 2011 relative à l’évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l’environnement.
Rappelons que le décret du 4 juin limitait les évaluations pour les installations classées « Seveso », les projets de géothermie dits « de minime importance, les canalisations de transport d’eau et de vapeur d’eau, (par contre les canalisations de transport de gaz inflammables, nocifs ou toxiques, et de dioxyde de carbone canalisations étaient systématiquement soumises à évaluation environnementale), tandis que pour les travaux d’aménagement / construction les études environnementales étaient focalisées sur les travaux les plus importants…

La rédaction du Clairon le 20/04/2021

 

 

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Notes:
  1. https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000036985137
  2. news-37378-decision-conseil-etat-evaluation-environnementale

Publié par La Rédaction du Clairon de l'Atax

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