conseil de sages (Image par Gordon Johnson de Pixabay)
C’est près d’un tiers des articles de la loi d’orientation agricole qui a été rejeté par le Conseil constitutionnel, soit en totalité, soit partiellement. Ce rejet tend à confirmer le caractère circonstanciel de cette loi : plutôt que d’apporter des réponses efficaces à la crise agricole il semble qu’il s’agissait surtout d’anesthésier le mouvement de colère agricole et de passer tranquillement l’obstacle redouté du Salon de l’agriculture en votant cette loi de justesse la veille de son ouverture. Peut-on allaer jusqu’à parler de ″loi expédient″ ? Pas sûr : malgré le toilettage des articles, l’agro-industrie y retrouve ses petits.
Le principe de la reconnaissance de la « bonne foi » des agriculteurs et du caractère « non intentionnel » de leurs éventuelles transgressions qui leur aurait permis de contourner certaines règlementations et d’échapper aux sanctions a été rejeté. Par contre, le principe de la reconnaissance du caractère d’« intérêt général majeur » de tout ce qui concerne « la protection, la valorisation et le développement de l’agriculture » demandé par le syndicat FNSEA qui défend l’agro-industrie; n’a pas été amendé par le Conseil constitutionnel ce qui lui ouvre de futures perspectives de pression sur le politique.
Un autre principe, celui de « non-régression de la souveraineté alimentaire » ajouté par les sénateurs, qui visait à créer une concurrence avec le principe de protection de l’environnement a été rejeté dans la mesure où le principe de la protection de l’environnement est établi par une loi constitutionnelle qui ne peut être infirmée par une loi ordinaire.
Ce sont finalement 14 articles de la LOA qui ont été totalement censurés et 4 partiellement par le Conseil constitutionnel suite à une saisine des groupes parlementaires LFI et Écologiste complétée par une contribution de confédération paysanne (ndlr : dont nous reproduisons le communiqué dans cette édition).
Une autre demande de la FNSEA et de l’agro-industrie, consistait à aligner la règlementation française sur les normes européennes, sujet particulièrement sensible dans le domaine de la toxicité de certains produits, interdits en France, mais autorisés par l’Union Européenne : cet alignement concernait aussi les règles de limitation de la taille des bâtiments d’élevage bien moins strictes pour l’UE . Cette demande avait été traduite dans la loi par la disposition suivante : « les normes réglementaires en matière d’agriculture ne peuvent aller au-delà des exigences minimales des normes européennes, sauf lorsqu’elles sont spécialement motivées et évaluées avant leur adoption et qu’elles ne sont pas susceptibles d’engendrer une situation de concurrence déloyale »!! Cette disposition a été censurée.
En définitive l’intervention du Conseil constitutionnel limite les dégâts qui auraient été provoqués par la volonté de l’agro-industrie de s’affranchir autant que possible des contraintes environnementales. Pour autant celle-ci n’a pas dit son dernier mot. La LOA semble plus proche d’un outil de com visant à apaiser les colères paysannes que d’une réponse efficiente à la crise. les pressions du monde agricole sur le gouvernement Bayrou ou successeurs) ne vont pas tarder à se faire à nouveau sentir.
Louise B. Velpeau pour le Clairon de l’Atax le 20/03/2025
