Une directive européenne DERU n° 91/271/CEE sur le traitement des eaux usées a été promulguée en mai 1991. Elle impose aux communes et leurs regroupements de mettre en œuvre, soit en régie propre soit en délégation, la collecte et le traitement des eaux usées dans des délais définis en fonction de la taille des communes et de la localisation des points de rejet des eaux après traitement.
17 ans après la mise en place de cette directive une évaluation réalisée par la commission européenne en 2016 à mis en évidence d’importants manquements.
Une station d’épuration du Grand Narbonne (photos D.Vexenat)
Considérant que 364 stations d’épuration française ne correspondaient pas aux normes établies par la DERU (Directive relative aux Eaux Résiduaires Urbaines), la Commission européenne a mis la France en demeure de régulariser la situation. Malgré quelques progrès, 169 d’entre elles n’étaient toujours pas en règle fin 2019.
Le 14 mai 2020, la Commission européenne a adressé à la France un “avis motivé” qui signale le manquement aux règles : « le défaut de conformité avec les obligations de la directive demeure répandu, dès lors que manquent à leurs obligations 169 agglomérations qui rejettent leurs eaux dans des zones soit normales soit sensibles ».
Malgré les efforts réalisés par certaines collectivités ce sont encore plus de 100 agglomérations de plus de 2000 équivalents habitants (EH) qui restent en défaut. Sont particulièrement pointés, les rejets dans le milieu naturel d’eaux insuffisamment traitées par les stations d’épuration.
La France s’expose ainsi à des sanctions financières pour non respect de la DERU. Ces sanctions peuvent être importantes : l’Italie qui rencontre des problèmes analogues a été condamnée 2018 à une amende forfaitaire de 25 millions d’euros, accompagnée d’une astreinte de 30 millions d’euros par semestre. En cas de sanctions financières de la part de l’Europe, la loi NOTRE dispose qu’en cas de condamnation par la Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE) (1), la responsabilité financière est partagée entre l’État, les collectivités territoriales et leurs groupements. C’est ce qui a incité le gouvernement à essayer d’accélérer la mise en conformité des sites concernés en mobilisant les préfets (2).
Considérant que la situation n’évoluait pas assez vite, la Commission européenne a décidé de saisir la CJUE d’un recours pour non respect des exigences de la DERU.
En Occitanie, dans le Languedoc-Roussillon et particulièrement dans la Narbonnaise, de nombreuses communes n’étaient pas en conformité avec ces exigences ainsi qu’en témoigne cette carte établie en 2017 par la Commission européenne : https://uwwtd.eu/France/fr/agglomerations/connection
La rédaction du Clairon le 17/06/2021
Notes
- https://europa.eu/european-union/about-eu/institutions-bodies/court-justice_fr[↩]
- Instruction aux Préfets 18/12/2020 (source Légifrance) https://www.legifrance.gouv.fr/download/pdf/circ?id=45098[↩]
