Participation du public à l’évaluation des projets impactant l’environnement : une décision du Conseil d’Etat remet en cause la politique gouvernementale

Une décision du Conseil d’État qui peut être un atout pour ceux qui défendent la participation du public aux projets à impact environnemental.

Eoliennes en montagne ( Image par Albrecht Fietz de Pixabay)

 

Dans de précédents articles du Clairon nous avons attiré l’attention de nos lecteurs sur le lent détricotage du droit de l’environnement par les gouvernements successifs sous la présidence Macron. Il s’agissait  de réduire le poids de la participation du public aux décisions en matière d’environnement… Ainsi diverses mesures réduisaient le champ d’application des procédures d’enquête publique et en soumettaient une partie au choix discrétionnaire des préfets. Ce retour en arrière se fondait sur les interventions des lobbies investisseurs et entrepreneurs qui estimaient contreproductive et coûteuse la participation du public dans la mesure où elle retardait la réalisation des projets. Dans une décision rendue le 15 novembre 2021, le Conseil d’État remet en question cette orientation politique. De quoi s’agit-il ?

Le Conseil d’État se réfère à la convention internationale d’Aarhus de 1998 signée par la France qui, en matière d’environnement,  garantit l’accès du public à l’information, ainsi que la participation du public à la décision et qui lui ouvre l’accès à la justice le cas échéant. Cette convention stipule notamment que les maitres d’ouvrage d’un projet doivent prendre toutes les dispositions nécessaire pour que le public puisse participer a un projet dès le début de la procédure : « lorsque toutes les options et solutions sont encore possibles et que le public peut exercer une réelle influence ». Ces stipulations de la convention d’Aarhus ne sont actuellement pas respectées en France ou le public est en général appelé à se prononcer en fin de procédure, lorsque seuls des changements mineurs peuvent être apportés (et encore !) aux projets.

Selon le Conseil d’État ces dispositions de la convention d’Aarhus sont directement applicables et ont force de loi sans qu’il soit nécessaire de voter une loi interne à la France. Sa décision intervient dans un contexte national où les procédures de participations du public se remises en cause par les différentes parties. Si l’idée générale est d’associer le public le plus en amont possible, les services de l’État proposent une mesure institutionnelle qui ne garantira pas forcément une meilleure participation du public aux décisions. Il s’agit selon eux de rapprocher les fonctions de commissaire enquêteur et de garant de la concertation, de fusionner divers services et de les chapeauter par un Défenseur de L’Environnement, créé à cette occasion.

Usine à Gaz ou turpitude visant à noyer le poisson et à continuer comme avant ? L’avenir nous le dira. En tout cas la décision du Conseil d’État est un atout supplémentaire pour ceux qui défendent la participation du public aux projets à impact environnemental.

Louise B. Velpeau pour le Clairon de l’Atax le 21/11/2021

 

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