Justice / égalité ? (image par Arek Socha de Pixabay)
Pour faire adopter une mesure impopulaire, une des techniques employées par le pouvoir politique consiste à mettre d’abord en place cette mesure à titre expérimental dans un nombre restreint de situations ou de lieux, puis, au bout d’un terme plus ou moins long, en fonction de l’état de l’opinion, l’imposer par un décret ou une loi, en se justifiant d’un bilan positif, alors que souvent les conditions de réalisation et de pertinence de ce bilan restent plus ou moins occultés.
C’est ce qui vient de se passer avec le décret du 8 avril n°2020-412 qui reconnait le droit donné aux préfets de déroger à certaines normes, notamment dans le domaine environnemental. Ce décret est l’aboutissement d’une expérimentation, lancée il y a 2 ans dans 7 départements et 2 collectivités d’outre mer, qui avait suscité de nombreuses objections.
Le principe du décret :
Pour gagner du temps dans la mise en œuvre de certaines procédures, le préfet peut, s’il estime que le contexte local le justifie, déroger aux normes arrêtées par l’administration centrale.
Ce droit de dérogation est décrit dans la “novlangue” utilisée par le ministre de l’intérieur Castaner comme facilitant le dialogue entre la loi républicaine et les territoires….
Les principales dispositions du décret :
Lors de l’instruction de demandes individuelles d’autorisations relevant de la compétence du préfet, celui-ci peut déroger à la réglementation concernant les domaines suivants :
- Construction, logement et urbanisme
- Protection et mise en valeur du patrimoine culturel
- Environnement, agriculture et forêts
- Aménagement du territoire et politique de la ville
- Subventions, concours financiers et dispositifs de soutien en faveur des acteurs économiques, des associations et des collectivités territoriales
- Emploi et activité économique
- Activités sportives, socio-éducatives et associatives
Les décisions dérogatoires du préfet doivent être justifiées « par un motif d’intérêt général et l’existence de circonstances locales particulières » et doivent s’inscrire dans un des trois objectifs suivants :
- alléger les démarches administratives, c’est-à-dire tout échange normé avec l’administration, qu’il concerne les particuliers, les entreprises ou les collectivités territoriales
- réduire les délais de procédure
- favoriser l’accès aux aides publiques
Ces déclarations vertueuses n’ont pas empêché certaines craintes de s’exprimer
Conçue pour lutter contre la prolifération de normes administratives qui ralentissent le traitement des dossiers, les dérogations, accordées au coup par coup, risquent de créer des inégalités entre les demandeurs, ce qui peut donner lieux à des contentieux administratifs supplémentaires (TA).
Les préfets, même s’ils changent souvent d’affectation, ne sont pas toujours insensibles aux pressions locales ou à celle de l’État qu’ils servent.
Des situations de conflit d’intérêt peuvent se présenter dans certains cas où le préfet maître d’ouvrage d’un projet soumis à sa tutelle, décide de lui appliquer des dérogations.
L’enchainement de nombreuse dérogations peut aboutir à restreindre la portée des normes appliquées à tel ou tel domaine (par exemple les normes environnementales).
Les dérogations peuvent avoir un effet contraire à celui recherché, par exemple : en dérogeant aux normes qui déroulent « mécaniquement » une procédure, les services préfectoraux peuvent être amenés à consacrer du temps à la recherche des obstacles juridiques risquant de compromettre la dérogation.
La période d’expérimentation a donné lieu à des abus
Ainsi le préfet de Vendée s’est vanté d’avoir gagné 18 mois dans la mise en œuvre d’un projet de digues en faisant sauter par dérogation l’étude d’impact et l’enquête publique ainsi que l’autorisation d’engagement des travaux.
En conclusion
Une expérimentation menée en 2 ans, conclue par un bilan positif dans des conditions méthodologiques et de transparence qui restent à démonter, à abouti à des mesures pérennes qui ne vont pas dans le sens d’une démocratisation du débat sur des enjeux majeurs comme l’aménagement du territoire, alors que plus que jamais ces questions déterminent notre avenir…Les craintes d’un abus de dérogations lors de la reprise des activités économiques post-coronavirus semblent confirmées lorsqu’on relève la déclaration du ministre de l’intérieur Castaner : « Dans les prochaines semaines et les prochains mois, le pouvoir de dérogation des préfets pourra être un outil utile pour faciliter la reprise de notre pays »
La rédaction du Clairon de l’Atax le 10/04/2020
Décret du 8 avril pérennisant la dérogation :
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=80CDCAC7FA81B36CA4F682A1EC712CA9.tplgfr42s_1?cidTexte=JORFTEXT000041789766&dateTexte=&oldAction=rechJO&categorieLien=id&idJO=JORFCONT000041789298
