Restrictions au débat public : le gouvernement recule ?

Statue de la Justice (Image par Sang Hyun Cho de Pixabay)

Dans notre brève du mois dernier, titrée « Le pouvoir des préfets renforcé, le débat public affaibli » (1), nous informions nos lectrices et lecteurs de cette tactique du gouvernement qui vise, par glissements successifs, à se débarrasser de la contrainte légale que représente la consultation du public et des organisations représentatives, lors de l’instruction par les services de l’État de projets relevant du domaine de l’urbanisme ou de l’environnement.
L’enquête publique constituait dans ces domaines une obligation légale, tant en droit européen qu’en droit français. Le fait de s’en remettre aux préfets pour décider de maintenir ou de supprimer la consultation du public, comme l’autorise le  décret n°2020-412 du 8 avril 2020, constitue une entorse au droit européen, mais aussi défait un outil de régulation de la démocratie, en privant de façon arbitraire les citoyens de la possibilité de donner leur avis. Tout cela au prétexte, classique chez les néolibéraux, de simplifier les procédures, donc d’accélérer la réalisation de projets, ici à un moment particulièrement crucial, puis qu’il concerne la reprise de l’activité économique après le confinement.
Ce décret n’a suscité que peu de réactions dans les grands médias et au sein du public, alors qu’il avait été précédé le 27 mars par l’annonce faite par la ministre de la Transition écologique, de la suspension des enquêtes publiques durant l’état d’urgence sanitaire, ce qui pose la question de savoir si on peut s’habituer à la banalisation des mesures anti-démocratiques… 

Des associations et des organisations publiques d’insurgent contre les mesures gouvernementales qui réduisent la participation du public.

Les réactions sont venues, d’abord de la FNE (2), qui a dénoncé un« piétinement de la consultation citoyenne », puis des présidentes Brigitte Chalopin pour la CNCE (Commission nationale des commissaires enquêteurs) et Chantal Jouanno pour la CNDP (Commission nationale du débat public) qui ont rappelé que : « La participation du public en matière d’environnement est un droit protégé par la Constitution ». Elles ajoutent dans un ton plus critique : « Ainsi, la participation du public est-elle considérée comme un frein inutile et secondaire. D’où nos craintes de voir des mesures restrictives, qui peuvent se comprendre dans le temps de l’urgence limitée d’une crise sanitaire, devenir la règle une fois celle-ci passée ».
Pour bien marquer le coup  la CNDP a publié un document dit « de positionnement » (3), qui se veut être un guide adressé aux membres des Commissions particulières de débat public, aux garants.es et aux maîtres d’ouvrage qui engagent un processus participatif dans le contexte actuel. Ce  document de positionnement rappelle les exigences inhérentes à tout processus participatif, ainsi que les principes de base du droit à l’information.

Une marche arrière du gouvernement ?
Concomitamment aux réactions de la FNE puis des présidentes de la CNCE et de la CNDP, une lettre de mise en demeure émanant de la Commission européenne a été adressée début mai au gouvernement français. Cette lettre rappelait les droits fondamentaux à : l’accès à l’informationla participation au processus décisionnel, l’accès à la justice, définis par la convention d’Aarhus, signée par la France en 1998.

C’est probablement cette pression, venue s’ajouter aux protestations précédentes qui a déclenché un léger recul du gouvernement dans sa mise en œuvre de la « stratégie de choc » préconisée par E.Macron. Elisabeth Borne, ministre de la Transition écologique, a adressé le 11 mai une circulaire (4) aux préfets et aux directeurs d’établissements publics où elle rappelle : « Je confirme mon engagement en faveur de la garantie d’un accès effectif du public à l’information relative à l’environnement, que ce soit en réponse à des demandes de citoyens, ou par voie de diffusion publique ».

Cette circulaire rappelle les fondements légaux du droit d’accès du public à l’information en matière d’environnement et donne des indications sur les « bonnes pratiques » à mettre en œuvre.  Parmi celles-ci :

  • L’envoi systématique d’un accusé de réception à toute demande d’information
  • L’envoi d’une réponse explicite dans un délai maximum d’un mois
  • En cas de refus de communication de l’information demandée, une lettre explicite doit être adressée au demandeur qui précise les motifs du refus et les voies de recours possibles

 

Les militants de l’environnement ne pourront que se réjouir de ces bonnes dispositions prises par le gouvernement : il ne leur reste plus qu’à vérifier comment elles seront appliquées sur le terrain !

Louise B. Velpeau pour le Clairon de l’Atax le 20/05/2020

 

 

 

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Notes:
  1. https://le-clairon-nouveau.fr/wordpress/blog/2020/04/23/le-pouvoir-des-prefets-renforce-le-debat-public-affaibli/
  2. France Nature Environnement est la fédération française des associations de protection de la nature et de l’environnement)
  3. https://www.debatpublic.fr/sites/cndp.portail/files/documents/docposition_4mai2020_debatcovid_vdef_0.pdf
  4. http://circulaire.legifrance.gouv.fr/pdf/2020/05/cir_44969.pdf
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1 commentaire

Le volet « participation au prosessus décisionnel » n’a jamais eu de consictance en France, à trop rares exceptions. D’ailleurs, dans la circulaire, ici citée, il n’est question que d’information…
Albert CORMARY

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