Loi ASAP : petite entaille au pouvoir discrétionnaire des préfets ?

Entreprises ou citoyens ? Image par Arek Socha de Pixabay

Dans ses éditions d’avril  et de mai 2020, le Clairon avait signalé l’initiative du gouvernement pour donner aux préfets le droit de déroger à certaines normes en matière d’enquête publique, notamment dans le domaine environnemental, . Un décret du 8 avril 2020, N° n°2020-412, instituait ces dérogations, qui passaient ainsi du champ expérimental à une application généralisée. Le projet de loi ASAP (pour l’accélération et la simplification de l’action publique (sic) !), présenté par le gouvernement et adopté par le Sénat en mars dernier, visait à renforcer ce décret.

Loi ASAP de plus en plus contestée.
Mais l’opposition à ce projet de loi n’a cessé de croitre : de nombreuses associations de défense de l’environnement, des juristes, la CNCE (Compagnie nationale des commissaires enquêteurs) et la CNDP (Commission nationale du débat public) avaient alerté particulièrement sur les risques encourus suite à l’une des dispositions qui limitait le droit à la participation du public aux décuisions impactant l’environnement. La CNCE analysait ainsi les motifs et conséquences de ces dispositions : « Un des objectifs poursuivis par cette loi est de gagner du temps s’agissant notamment des projets d’implantation industriels. La motivation mise en avant par le Gouvernement est avant tout économique et non environnementale ou sociétale », mais « le fait de raboter les procédures environnementales et les procédures de participation du public ne permet en réalité de gagner ni de temps ni d’argent ».

Les députés on voté le 29 septembre dernier un amendement supprimant cette disposition.
Selon les députés du groupe  EDS (Écologie Démocratie Solidarité : Mme Tuffnell, Mme Bagarry, Mme Batho, Mme Cariou, Mme Chapelier, M. Chiche, Mme Yolaine de Courson, Mme De Temmerman, Mme Forteza, Mme Gaillot, M. Julien Laferrière, M. Nadot, M. Orphelin, M. Taché et M. Villani) qui ont présenté un des amendements : « En contribuant à l’invisibilisation des procédures ICPE (1)), un tel dispositif porte non seulement atteinte au principe de démocratie environnementale (conventionnellement et constitutionnellement reconnu), mais accentue aussi le risque de crispation des parties prenantes et donc de contentieux en mettant à mal l’acceptabilité des projets ».

Louise B. Velpeau pour le Clairon de l’Atax le 15/10/2020

 

 

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Notes:
  1. Ndlr. : Installation Classée pour la Protection de l’Environnemen
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