Entrepôt Image par startup38 de Pixabay.jpg
Le jeudi 15 avril dernier les députés ont adopté les mesures relatives à la limitation des constructions de surfaces commerciales dans les zones définies comme naturelles dans les documents d’urbanisme. Ces mesures sont intégrées au projet de loi « Climat et résilience ». Préalablement, la majorité macroniste avait rejeté les amendements de l’opposition qui portaient sur une règlementation de la construction d’entrepôts, notamment ceux destinées au e-commerce.
En principe, si ces dispositions sont adoptées dans la loi « Climat et résilience », aucune autorisation d’exploitation commerciale ne serait délivrée à une construction, ou une extension de surface commerciale qui entraineraient une artificialisation des sols.
Comment est définie l’artificialisation des sols ?
Selon la définition adoptée par les députés : « un sol est regardé comme artificialisé si l’occupation ou l’usage qui en est fait affecte durablement tout ou partie de ses fonctions écologiques, en particulier ses fonctions biologiques, hydriques et climatiques, ainsi que son potentiel agronomique » mais « les surfaces de pleine terre ne sont pas considérées comme artificialisées » (ndlr. par exemple les pelouses qui séparent ou bordent les rangées de parking)
Restrictions au principe voté
L’interdiction d’artificialisation des sols serait totale pour des surfaces commerciales supérieures à 10.000 m² qui ne représentent qu’une faible partie des projets. Les surfaces inférieures à 10.000 m² pourront obtenir des dérogations si les projets remplissent certains critères définis par loi ; notamment s’ils sont implantés en continuité avec le tissu urbain existant « dans un secteur au type d’urbanisation adéquat » et s’ils répondent aux besoins du territoire (sic). (Ndlr: on imagine tous les débats et contestations potentielles générés par des critères aussi flous).
Pour limiter les dérives, les dépités on adopté un amendement du rapporteur Lionel Causse (député LREM) qui prévoit que les projets de plus de 3 000 m² seront examinés par la Commission nationale d’aménagement commercial (CNAC).
Mais beaucoup de projets de surfaces commerciales,qui en moyenne ne dépassent pas les 2000 m², devraient pouvoir contourner ces mesures.
Les entrepôts logistiques ne sont pas considérés comme des surfaces commerciales.
En se fondant sur le fait que ces entrepôts qui alimentent les commerces ne sont pas soumis à des autorisations d’exploitation commerciale, les députés de la majorité macroniste ont rejeté tous les amendements qui visaient à les soumettre aux mêmes règles que les surfaces commerciales : ils ne sont donc pas concernés par l’artificialisation de sols….
Pourtant la question pouvait se poser pour les entrepôts de commerce électronique (e-commerce) qui peuvent être considérés comme étant à la fois entrepôts et magasins.
Les arguments de la majorité gouvernementale restent peu convaincants : selon la ministre du logement E.Wargon des mesures fiscales seraient envisagées pour encadrer le e-commerce et d’autre part il serait difficile de distinguer les entrepôts du e-commerce des entrepôts classiques ; tandis que le rapporteur Lionel Causse minimise l’emprise de ces entrepôts, qui représenteraient actuellement moins de 1% des cas d’artificialisation des sols…
2 amendements de la majorité gouvernementale se veulent cependant encadrer la construction de ces entrepôts qui peuvent occuper 100 ou 200.000 m² au sol. D’une part une étude d’impact prenant en compte l’incidence du projet d’entrepôt sur l’artificialisation des sols serait obligatoire, d’autre part de tels projets pourraient être soumis à la législation des ICPE.
Ces arguments n’ont pas convaincu l’opposition et certaines ONG qui y voient dans ces exepetions des faveurs faites aux géants mondiaux du e-commerce. Selon l’ONG « Les Amis de la Terre » : « Englué dans un soutien aveugle aux implantations e-commerce depuis des années, le Gouvernement refuse de reconnaître que le modèle est destructeur net d’emplois, nocif pour l’environnement et coûte des milliards aux finances publiques »
Louise B. Velpeau pour le Clairon de l’Atax le 21/04/2021
