La crise du logement ou l’éternel retour

Nous sommes en 2023, le logement est en crise. Tout le secteur est atteint : il touche autant le secteur privé que le logement social. Les 2 secteurs sont d’ailleurs interdépendants.
Aujourd’hui 2,4 millions de ménages, principalement des actifs, sont en attente d’un logement tandis que la hausse des taux d’intérêt rend plus difficile l’accession à la propriété ⁽¹⁾. De leur côté les organismes HLM durement ponctionnés par l’État Macron ⁽²⁾ sont confrontés à un triplement du prix du foncier à l’augmentation de la TVA et à de nouvelles charges imposées par la rénovation thermique des logements ou le remplacement de leur systèmes de chauffage par l’emploi d’énergies « propres ». A ce régime la production de logements neufs ne cesse de baisser (- 35.000 en 5 ans) et cette tendance ne semble pas près de s’arrêter.
Le logement est bien plus qu’un abri : c’est l’espace où se construit, où vit et se développe une société.
« Habiter c’est être » déclarait le philosophe Heidegger ⁽³⁾. La nature du logement, le type d’habitat, opèrent de la distinction et de la ségrégation  sociale.
Comment étudier sans logement ? Comment implanter des industries sans logements ? Le mal-logement ou la sur-occupation sont source d’échec scolaire ou professionnel, créent des problèmes de santé, génèrent des incivilités, voire des violences, etc.…
Ces problèmes sont connus et étudiés depuis fort longtemps ⁽⁴⁾ ; au vingtième siècle, une multitude de travaux scientifiques ou de témoignages littéraires ont mis en évidence le rôle fondamental des « modes d’habiter«  dans le fonctionnement des sociétés. Pourtant, depuis une quarantaine d’années en France, ce rôle fondamental est mis à mal  par les politiques publiques successives, particulièrement en ce qui concerne le logement social qui tend à devenir un espace de relégation.

Comment en est-on arrivé là ? C’est ce qu’explique Dominique Senac qui retrace l’histoire du logement social en France dans le texte qui suit.

La rédaction du Clairon

Habiter c’est être (Image par Eugen Visan de Pixabay)

Un peu d’histoire du logement social

Les débuts :

La loi Siegfried crée les Habitations à bon marché (HBM) en novembre 1894. Elle prévoit des exonérations fiscales et permet d’utiliser les fonds de la Caisse des dépôts et consignations (CDC) pour financer les programmes de construction de logements sociaux avec des prêts à longs termes et à des taux très bas. Ces fonds sont alimentés par le livret A, un compte d’épargne populaire créé sous la Restauration, le 22 mai 1818, à la Caisse d’épargne de Paris par Benjamin Delessert. La loi du 31 mars 1837 a placé les fonds collectés sur les livrets d’épargne sous le contrôle de la Caisse des dépôts et consignations, fondée le 28 avril 1816. La loi Strauss du 12 avril 1906 élargit le champ d’application de la loi de 1894 et impose de certifier la salubrité des logements. La loi Bonnevay du 23 décembre 1912 institue le service public du logement par la création des offices d’habitation à bon marché. Lesquels peuvent percevoir des prêts de l’État à des taux très bas.

La reconstruction :

Au lendemain de la Seconde Guerre Mondiale (1939-1945), l’Europe n’est plus qu’un vaste champ de ruines. Il faut tout reconstruire. En 1944-1945, en France, 1800 communes sont déclarées sinistrées, plus de 2 600 000 immeubles ont été détruits ou gravement endommagés. Il y a plus de cinq millions de sans-abri (Danièle Voldman). De 1947 à 1959, c’est l’État qui prend en charge l’essentiel du financement des programmes de construction de logement sociaux. Les lois de mars et septembre 1947 réorganisent les Habitations à Bon Marché (HBM). La surface des appartements augmente. La salle d’eau devient obligatoire. La loi de 1948 autorise les propriétaires à augmenter les loyers mais de façon mesurée ; ils sont plafonnés pour ne pas créer de difficultés aux locataires. Entre 1947 et 1950 seulement 30 000 logements sont construits pour cause de crédits insuffisants. L’aide financière américaine du Plan Marshall n’est effective qu’à partir d’avril 1948. Avec la loi du 21 juillet 1950, les Habitations à bon marché (HBM) deviennent Habitations à loyer modéré (HLM). Le droit à un logement décent est reconnu. L’Etat garantit des primes et des prêts à long terme du Crédit foncier pour accélérer la construction de logements. C’est « l’aide à la pierre ». En 1953, le plan Courant fixe l’objectif minimum de 240 000 logements neufs par an. La loi du 10 juillet 1953 crée le « 1% logement » qui impose à toutes les entreprises de plus de cinquante salariés de verser 1% de la masse salariale pour participer à l’effort de construction de logements. 609 000 logements sociaux neufs sont construits et livrés entre 1953 et 1963. La situation change à la fin des années 1950 : le capital commence à s’intéresser très sérieusement à l’immobilier…

« La République des copains et des coquins »

Le coup d’État du 13 mai 1958 a ramené le général de Gaulle aux affaires. Le 4 octobre 1958, la Ve République est née. Avec ces institutions antidémocratiques, la bourgeoisie dispose d’une arme redoutable. La période de reconstruction s’est achevée en 1955. La situation économique de la France s’est nettement améliorée. Le nouveau franc est institué le 1er janvier 1959. Le 3e plan (1959-1961) atteint tous ses objectifs. La France rembourse la totalité de sa dette en 1959 et devient créancière dès 1961 de plus d’un milliard de dollars. Mais le pouvoir d’achat des salariés est en net recul. L’empire colonial a été liquidé. Toutes les anciennes colonies d’AEF et d’AOF sont devenues des États indépendants et souverains en 1960 (à l’exception de la Guinée, indépendante depuis 1958). Mais déjà, au prétexte de « coopération militaire, économique, culturelle » l’histoire glauque de la « Françafrique » a commencé… La fin de la guerre d’Algérie, le 19 mars1962, et la proclamation de son indépendance, le 5 juillet, crée une situation inattendue : après le massacre des harkis, et de quelques Européens, des centaines de milliers de « Pieds-noirs », convaincus qu’ils n’ont le choix qu’entre « la valise et le cercueil », abandonnent tous leurs biens et s’embarquent pour la France, où personne ne les attend. L’élection du Président de la République au suffrage universel direct est approuvée par 62,5% des électeurs, au référendum du 28 octobre 1962. Pour les promoteurs immobiliers c’est «open-bar» !
Entre 1959 et 1967, l’augmentation des constructions de HLM sera de 38%, tandis que celle des logements non-aidés (investissement privé) atteindra 310 % (c’est-à-dire sera multipliée par trois) ; en 1964, 57% du financement de la construction est constitué de capitaux privés. Or, le métier des entreprises privées – la raison d’être du capitalisme – consiste à réaliser des profits et, pour les plus grandes, à redistribuer des dividendes à leurs actionnaires. Elles n’ont pas vocation à rendre service à la population.
Bien entendu, la corruption se généralise. La journaliste d’investigation, Martine Orange, écrit : 5 « Le pouvoir a toujours aimé la pierre. Mais la Ve République adore le bâtiment et les travaux publics (BTP). Aucun secteur n’a fait l’objet d’autant d’attentions, d’autant de ménagement. Urbanisation oblige. Mais pas seulement. Du haut en bas de l’échelle du pouvoir, les élus ont voulu créer leur ville, laisser leur marque dans le béton. Tous les présidents de la Ve République ont eu leurs projets de développement, leurs programmes d’aménagement, leurs grands chantiers. Des centaines de milliards ont été investis au fil des ans dans la construction, l’aménagement, les routes, les autoroutes. Une manne qui a débordé largement – notamment pour alimenter les caisses noires des campagnes électorales –, attirant son lot d’intermédiaires, de personnalités interlopes et d’aigrefins, évoluant dans les zones grises entre le public et le privé. Aucun des gouvernements n’a évité les scandales. Ceux-ci sont même devenus une des armes favorites pour abattre l’adversaire politique. Mais sans jamais toucher à l’essentiel : les puissances capitalistes qui dominent le secteur et se sont constituées à l’ombre de l’État. » Martine Orange, Les fondations secrètes de la Ve République : la manne de l’immobilier, in Histoire secrète de la Ve République, La Découverte 2007, pp. 503 à 517

A partir de 1959, les opérations de « rénovation urbaine » se sont multipliées.
Elles ont permis la réalisation d’un nombre élevé de logements sociaux notamment au travers des ZUP « zone à urbaniser en priorité » (opérations d’au minimum 500 logements). Mais ceux-ci ont été, le plus souvent, construits à l’économie et, pour les opérations les plus importantes (les « Grands ensembles »), à côté du tissu urbain existant (Sarcelles, Les Minguettes, La Courneuve, Poissy, Le Val fourré, les quartiers nord de Marseille…). C’est là que s’est développée l’image négative qui entache l’ensemble du logement social.
Mais en même temps, pour les opérations insérées dans le tissu urbain existant, elles ont eu pour effet d’améliorer l’image de certains quartiers et donc de préparer le terrain pour une rénovation privée d’envergure, qui s’est avérée des plus rentables (entre 1955 et 1970, à Paris, alors que les opérations de rénovation publique ne représentent que 15% de la production annuelle de logements, 45% du total des logements bâtis le sont dans leur périphérie immédiate). Cette imbrication privé/public est officialisée en 1967 avec la loi d’orientation foncière créant les ZAC « zone d’aménagement concerté ».

Le désengagement financier de l’État, esquissé dès 1963, s’accélère.
La loi du 16 juillet 1971 crée les offices publics d’aménagement et de construction (OPAC). Ils se distinguent des OPHLM par plusieurs aspects : ce sont des établissements publics à caractère industriel et commercial (EPIC). Ils peuvent être soumis soit à la comptabilité publique, soit à la comptabilité commerciale. Leurs personnels sont des salariés de droit privé, relevant du code du travail, ou des fonctionnaires territoriaux ou des agents publics.

L’affaire de la Garantie foncière éclate à l’automne 1971.
La presse révèle que cette Société civile de placement immobilier (SCPI), accusée d’escroquerie (pyramide de Ponzy) et de malversations diverses, est liée à des élus gaullistes. Michel Poniatowski, proche de Giscard d’Estaing, dénonce la « République des copains et des coquins ». Ce n’est d’ailleurs que l’un des très nombreux scandales liés au BTP…
« Au début des années 1970, les métropoles françaises semblent couvertes de grues. Pots-de-vin et passe-droits étonnent à peine dès qu’il est question de bâtiment. Il faut construire vite, quitte à s’asseoir sur la réglementation. En 1972, Gabriel Aranda, membre du cabinet d’Albin Chalandon, ministre de l’Équipement et du Logement du gouvernement de Jacques Chaban-Delmas, rend publique une série de documents attestant de la corruption généralisée qui entoure la délivrance des permis de construire. Ses révélations font l’effet d’une bombe. De l’énorme programme de Cannes-Marina de Mandelieu aux chalets construits dans des couloirs d’avalanche de Tignes-Val d’Isère (et logiquement détruits par une coulée de neige en 1970), les entourloupes aux règles d’urbanisme font florès. Les enveloppes d’argent circulent et le 1%logement n’est pas en reste. » Erwan Seznec, La très obscure histoire du 1% logement, bétonnière à scandales, in Histoire secrète du patronat français de 1945 à nos jours, La Découverte-2014, page 121

Malgré tout, jusqu’en 1977, l’État soutient encore la construction de logements sociaux et cela profite à la population aux revenus modestes : ouvriers, employés…

A partir de 1977, l’accélération de la marche à la privatisation.
La loi du 3 janvier 1977 de Raymond Barre, premier ministre de Giscard d’Estaing, marque une rupture nette dans l’histoire du logement social. Le désengagement financier de l’État se confirme : le taux de subvention publique pour la construction neuve passe de 20% à 12 %. Les aides à la pierre financées par l’État passent de 43 milliards de francs en 1978 à 28 milliards en 1993. Cette loi substitue à l’« aide à la pierre » « une aide à la personne » concrétisée par l’APL « aide personnalisée au logement ». Son objectif est double : 1) relativiser la construction sociale d’une part en détournant vers le privé des fonds publics (ce qui permet au privé de prendre en main le financement de la construction et d’orienter les programmes), et, de l’autre, en renchérissant considérablement le coût des prêts consentis par l’État aux organismes sociaux (durée réduite, taux non préférentiels) ; 2) avoir, au nom de la « vérité des prix » une politique de loyers élevés qui devaient être compensés par l’APL. En fait, ces mesures aboutissent à une augmentation générale des loyers demandés aux ménages, excepté ceux qui ont les revenus les plus faibles. L’orientation politique, dite « libérale », de la loi Barre de 1977 anticipe ce qui va bientôt se généraliser à l’échelle internationale. Au Royaume-Uni, l’arrivée de Margareth Thatcher au pouvoir en 1979 marque le début d’une période de réaction noire, caractérisée par une brutale offensive anti-ouvrière et anti-sociale. Cette politique de déréglementation, de destruction des services publics et des acquis sociaux, exclusivement au service du capital financier, confortée par l’élection de Ronald Reagan aux Etats-Unis en 1980, devient un modèle pour d’autres gouvernements … Le journaliste berlinois Joachim Oellrich écrit à ce propos :
« L’agression néolibérale contre l’État social s’est tournée vers le logement social. En Angleterre, l’une des premières mesures du gouvernement de Margaret Thatcher après sa victoire électorale en 1979 a concerné les logements publics du Council Housing , qui ont pu être vendus massivement aux locataires occupants (c’est ce qu’on appelle le Right to buy ). C’est ainsi qu’en 1980, le nombre de logements sociaux vendus a dépassé celui des logements construits et que le stock de logements sociaux a diminué jusqu’en 1989 passant de 6 à 4,8 millions. » http://base.d-p-h.info/es/fiches/dph/fiche-dph-7669.html

En France, l’arrivée de la « Gauche » au pouvoir en mai-juin 1981 ne remet pas en cause l’orientation de la loi Barre de 1977.
François Mitterrand et la « Gauche » disposent pourtant de tous les leviers nécessaires, dont une majorité PS-PCF confortable à l’Assemblée nationale, les banques nationalisées et leurs filiales immobilières…
La loi Quillot du 22 juin 1982, reconnait le « droit à l’habitat ». C’est une formule creuse. Cette loi, censée protéger les locataires contre l’arbitraire des bailleurs, a eu plutôt l’effet inverse (des propriétaires s’abstiennent de louer leur bien pendant 18 mois afin de pouvoir fixer le loyer qui leur convient, etc.).
Les loi Defferre de décentralisation : loi du 2 mars 1982, loi du 7 janvier 1983 et loi du 22 juillet 1983 transfèrent aux collectivités locales des « compétences » jusqu’alors exercées par l’État. Les communes sont désormais responsables de la planification urbaine et du logement social. En mars 1983, vient le « Tournant de la rigueur » qui provoque de profondes désillusions dans l’ensemble de la population. La droite remporte les élections législatives de mars 1986. Jusqu’en mai 1988, c’est la « Première cohabitation ». Jacques Chirac est premier ministre.
La loi Méhaignerie du 23 décembre 1986 défiscalise (c’est-à-dire dispense de taxes et d’impôts) l’investissement locatif privé. Elle organise la vente de certains logements sociaux à leurs locataires et prépare la liquidation de la loi de 1948 qui garantissait aux locataires des loyers nettement inférieurs au prix de marché. Elle freine les nouvelles constructions de logements sociaux. Dans le budget logement de 1987, le montant affecté aux prêts locatifs aidés (PLA) est en baisse de 36% et pour celui de 1988, aucun objectif chiffré de construction de logements sociaux n’est fixé. Le bureau d’information et de prévision économique (BIPE) prévoit pour les cinq années suivantes une diminution de 40% des mises en chantier dans le locatif social et de 20% dans l’accession sociale. Laure Pitrou montre qu’au même moment les locataires subissent de fortes hausses de loyer : « La hausse des loyers observée entre 1978 et 1988 s’est poursuivie sur la période 1988-1992. Le niveau moyen des loyers (prix au m² de surface habitable) continue à croître beaucoup plus vite que le niveau général des prix : progression de 78% entre 1984 et 1992 pour les loyers, de 28% pour l’indice des prix à la consommation […] Les loyers du secteur HLM ont augmenté de 79% entre 1984 et 1992. […] Dans le secteur libre, la hausse enregistrée de 1984 à 1992 varie de 70% pour les logements récents du secteur libre à 97% pour les logements construits avant 1949, soit une hausse de 83% pour l’ensemble. » https://www.persee.fr/doc/estat_0336-1454_1995_num_288_1_6004

Sous la présidence Sarkozy
La loi Boutin du 25 mars 2009, peut-être plus hypocrite que le nettoyage de « la cité au kärcher » claironné par le ministre de l’intérieur, Sarkozy, en 2005, la loi de sa ministre du Logement, quatre ans plus tard, n’en est pas moins une attaque en règle contre le logement social et les habitants des quartiers populaires. Cette loi, dite de « mobilisation pour le logement et la lutte contre l’exclusion » définit des critères de calcul de la surface des logements, elle substitue une assurance contre les loyers impayés à la caution demandée aux locataires, elle met à la charge du bailleur les frais d’envoi des quittances de loyer. Le zoom médiatique a, bien sûr, valorisé ces mesures, d’ailleurs en trompe-l’oeil et discutables. « La loi de mobilisation pour le logement et de lutte contre l’exclusion, dite loi Boutin, a des « conséquences paradoxales » sur l’accès au logement des personnes à faibles revenus, dénonce l’UFC-Que Choisir. En cause, l’article 55 du texte et l’interdiction faite aux bailleurs ayant souscrit une assurance garantissant les obligations locatives du locataire de demander un cautionnement. « Or, une telle assurance exige que le locataire soit solvable, rappelle l’UFC, et la solvabilité du locataire est caractérisée soit par ses revenus [qui doivent être égaux à trois fois le loyer|, soit par le cautionnement d’un tiers ». Autrement dit, les locataires, privés de la possibilité de recourir au cautionnement, ne peuvent accéder à un logement dont le propriétaire a souscrit une assurance contre les loyers impayés que s’ils gagnent effectivement trois fois le montant du loyer. « La situation est de plus en plus répandue », constate l’association, qui dénonce « un cercle vicieux dont les locataires sont les grands perdants ». BFM Immo,26/11/2009 7 

La loi Boutin réduit le délai minimum de sursis à exécution des décisions judiciaires d’expulsion à un mois et le délai maximum à un an (il pouvait être reconduit jusqu’à trois ans auparavant). Parodiant la syntaxe de Maître Ioda, un personnage de Star Wars, Jessie Mallet, ironise : « EXPULSÉ, TU SERAS, MAIS CONVENABLEMENT » : « La loi Boutin propose, dans son panel anti-expulsions, que toute personne, en voie d’expulsion, recevra une proposition de solution de remplacement, afin d’éviter la rue. Quelle riche idée ! La proportion de personnes effectivement à la rue, c’est-à-dire sans aucun hébergement et ayant aménagé son « chez-lui » dans l’espace urbain, reste relativement faible parmi les problèmes de logement. Par contre, la masse de gens mal-logés et/ou sans domicile fixe avoisinerait, selon la Fondation Abbé Pierre, les trois millions et demi de personnes. Le problème se pose, en ce sens, tout à fait autrement. Tous les rapports récents s’accordent pour exprimer que l’offre d’hébergement, au niveau national, ne répond ni en nombre suffisant, ni non plus, aux besoins réels recensés. Les travailleurs sociaux en savent quelque chose. Ils ont moult difficultés, faute de places, à faire sortir les gens d’une situation d’hébergement d’urgence chronique, ne serait-ce que pour les orienter vers des hébergements un peu plus stables de type Centre d’hébergement et de réinsertion sociale (CHRS) ; aussi peut-on légitimement se demander comment le préfet va pouvoir proposer des solutions alternatives aux personnes expulsées et ainsi remplir sa mission selon le principe de la garantie de logement, ainsi que celui de la continuité d’hébergement posé par DALO. » Jessie Mallet, DALO versus Boutin… on n’est plus à un paradoxe près, in Le Journal du Droit des Jeunes n°191, année 2010, pages 20 -27

La loi Boutin est surtout une loi de privatisation du logement social. Selon l’association Droit au Logement : « La « très libérale » loi Boutin précarise les locataires modestes en multipliant les statuts dérogatoires au droit commun (…) privatise le logement social et confisque des moyens de financement dans le but d’alimenter un budget du logement en baisse (…) vient au secours des promoteurs, bailleurs privés et trusts du BTP (…) et vient censurer des mesures favorables aux mal-logés ». A propos des mesures annoncées mercredi par le président Sarkozy en faveur du pouvoir d’achat, le Dal relève qu' »aucune ne prévoit de s’attaquer au « logement cher ». Selon l’association, « l’addition de tous les loyers perçus en un an a été multipliée par 4 ces vingt dernières années« . » Le Figaro, 19/02/2009
Même appréciation de la part de militants associatifs et LFI : « La loi Boutin prise sous la présidence de Nicolas Sarkozy s’inscrit pleinement dans la même perspective de prééminence de la promotion privée sur la politique publique au détriment de la réalité des besoins sociaux. En effet, il s’agit essentiellement d’une part de baisser de 10% les plafonds de ressources pour avoir droit à un logement HLM, d’autre part d’instituer pour les ménages dont les revenus dépassent de plus de 20% les plafonds de ressources un « supplément de loyer de solidarité ». «Outre que cela signifie pour les couches moyennes concernées une augmentation considérable de leur taux d’effort, […] elle réduit, dès son application, le nombre de ménages pouvant prétendre à un logement social d’environ 10% qu’elle va ramener à environ 60%. Évidemment cela satisfait pleinement la promotion privée et notamment l’ UNPI (Union Nationale de la Promotion Immobilière) qui, dans son « Livre Blanc de la Propriété Immobilière » de septembre 2007, demande la modification « des conditions d’accès au parc public de façon à ce que pas plus d’un français sur deux ne puisse prétendre à un logement social public au lieu de 3 sur 4 actuellement ». Cela va être un élément du maintien de coûts prohibitifs du logement, notamment dans le locatif, en augmentant la part de population captive obligée de se tourner vers les propriétaires privés alors même qu’elle n’en a pas ou peu les moyens (en 2009, en région parisienne, le loyer d’un logement du parc privé est en moyenne 2,4 fois plus cher que celui d’un logement du parc social et sur l’ensemble du territoire national cette différence « tombe » à 2 fois). Cela sera notamment vrai pour les familles qui n’auront d’autres choix qu’entre une « expulsion économique » hors de Paris et d’un grand nombre de communes limitrophes ou à un habitat très dégradé ou surpeuplé. Cette loi sera complétée par des dispositions de la loi « égalité et citoyenneté » du 27 janvier 2017 qui abaissent, en zone tendue, de 200 à 150% au-dessus du plafond de ressources, le niveau de revenu au-delà duquel le maintien dans le logement n’est plus garanti. » Michel Martet, Logement une politique sourde et aveugle, paru en juillet 2019

La réforme du livret A de 2009 : dématérialisé depuis 2005, le livret A est détenu par près de 8 Français sur dix. C’est un compte d’épargne populaire qui offre une rémunération garantie, réglementée et défiscalisée. Depuis plus d’un siècle, le livret A est le principal outil de collecte de l’argent qui alimente – via la Caisse des dépôts et consignations (CDC) – les prêts pour la construction et la gestion du logement social. Les taux auxquels empruntent les organismes HLM sont directement liés au taux servis sur les livrets. Le monopole de la distribution du livret A, détenu jusqu’alors par les Caisses d’Épargne, la Caisse nationale d’épargne /Banque Postale, et le Crédit Mutuel pour le livret bleu, est attaqué par les autres banques qui saisissent la Commission européenne pour entrave à la liberté d’établissement et distorsion de concurrence. En mai 2007, la Commission européenne exige que la France ouvre ces produits à la concurrence dans un délai de 9 mois. Les encours de prêt s’élèvent alors à 100 milliards d’euros dont 91 milliards pour le logement social et la politique de la ville (Les Échos, 5/01/2009). A partir du 1er janvier 2009, toutes les banques peuvent proposer le livret A à leurs clients. Mais cela n’est pas sans conséquence… Laurent Mauduy journaliste d’investigation écrit : « Emmené par François Pérol, le lobby des grandes banques privées est entré en croisade pour que l’argent collecté grâce au Livret A soit de moins en moins centralisé par la Caisse des dépôts et n’aille plus financer le logement social. Le gouvernement s’apprête à prendre un décret. Enquête sur une privatisation qui ne dit pas son nom. C’est une réforme gravissime mais dont on parle peu : comme on pouvait le craindre dès sa mise en œuvre, le 1er janvier 2009, la banalisation du Livret A risque à brève échéance de faire imploser le système de financement du logement social, en France. Et c’est un proche de Nicolas Sarkozy, récemment décoré par lui de la Légion d’honneur, qui est à la manœuvre : François Pérol. Secrétaire général adjoint de l’Élysée, c’est lui, aux côtés du chef de l’État, qui a conçu la réforme initiale, bouleversant de fond en comble les règles de fonctionnement de l’épargne populaire. Et c’est lui, dans ses nouvelles fonctions de patron de BPCE (résultant de la fusion des Caisses d’épargne et des Banques populaires) et de président de la Fédération bancaire française, qui, menant croisade, s’applique à donner l’ultime coup de boutoir. » Médiapart, 13 novembre 2010

Sous la présidence Hollande
La loi ALUR (Loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové) du 24 mars 2014. Candidat, François Hollande prétendait vouloir renégocier le Traité sur la stabilité, la croissance et la gouvernance (TSCG) instituant l’austérité sans fin. Président « normal » de la République depuis le 15 mai 2012, il a fait approuver le TSCG par le Parlement dès octobre de la même année sans la moindre modification… En mars 2014, Jean-Marc Ayrault est encore premier ministre pour quelques jours. Cécile Duflot porte le projet de loi ALUR. La loi prétend lutter contre les « marchands de sommeil » et l’habitat indigne. Elle impose un permis de louer et une déclaration de location aux bailleurs, le diagnostic technique global (DTG). Elle encadre les frais d’agence immobilière. Le plafonnement des loyers dans les zones en tension, expérimenté à Paris et Lille, a été invalidé par les Tribunaux administratifs. La garantie universelle de loyer (GUL), destinée à protéger certains propriétaires contre les loyers impayés, a été combattue par les assurances et son décret d’application n’est jamais paru. Mais le but principal de cette loi ALUR c’est d’encourager la construction de logements neufs. Or, elle est violemment combattue par les promoteurs immobiliers et les économistes libéraux. Manuel Valls leur donnera satisfaction en août 2014.

Sous la présidence Macron
La loi ELAN du 23 novembre 2018 (Loi portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique) affiche l’ambition de « construire plus, mieux et moins cher ». Les procédures d’aménagement sont simplifiées, particulièrement pour la construction de logements sociaux. Les bailleurs sociaux de moins de 12000 logements sont contraints de se regrouper. La vente de logements sociaux est encouragée ; la mixité sociale également. D’autres mesures visent à « revitaliser » les centres-villes et à l’aménagement numérique du territoire.
L’État organise l’asphyxie financière des OPH et la pénurie de logements sociaux : « Les Offices Publics de l’Habitat constatent un désengagement « massif » de l’État : les aides publiques aux bailleurs sociaux ont baissé de 23 % depuis 2014, hors APL. Sans surprise, ils demandent la suppression de la « réduction du loyer de solidarité » et le retour des aides à la pierre, « Récemment, on m’a dit : alors, vous voyez, vous l’avez digérée la réduction du loyer de solidarité. C’est vrai, on l’a digérée et on est toujours là, constate, incisif, Marcel Rogemont, président de la fédération des Offices Public de l’Habitat (OPH). Sauf qu’avant 2017, on construisait 120 000 logements par an et que maintenant on est à 94 000. Si l’État veut prendre encore 2 milliards, il y aura encore 20 % d’investissement en moins. C’est pas compliqué. » » La Gazette des communes du 28 juin 2022
L’Union sociale de l’habitat alerte sur le désengagement de l’État en matière de logement social face à l’incapacité des organismes HLM à mettre en chantier suffisamment de logements neufs. En un an, 100 000 demandes supplémentaires ont été enregistrées. Au total, ce sont 2,3 millions de foyers qui sont en attente. Selon Ouest France (19 avril 2023) : « Face à cette envolée de la demande, l’Union sociale de l’habitat, qui fédère les organismes HLM déplore une absence de politique du logement, selon sa présidente Emmanuelle Cosse, Or Emmanuel Macron n’en a pas dit un mot dans son discours du 17 avril, alors que les sondages montrent que c’est une préoccupation centrale des Français ».

L’État organise l’asphyxie financière des OPH et la pénurie de logements sociaux :

« Les Offices Publics de l’Habitat constatent un désengagement « massif » de l’État : les aides publiques aux bailleurs sociaux ont baissé de 23 % depuis 2014, hors APL. Sans surprise, ils demandent la suppression de la « réduction du loyer de solidarité » et le retour des aides à la pierre, « Récemment, on m’a dit : alors, vous voyez, vous l’avez digérée la réduction du loyer de solidarité. C’est vrai, on l’a digérée et on est toujours là, constate, incisif, Marcel Rogemont, président de la fédération des Offices Public de l’Habitat (OPH). Sauf qu’avant 2017, on construisait 120 000 logements par an et que maintenant on est à 94 000. Si l’État veut prendre encore 2 milliards, il y aura encore 20 % d’investissement en moins. C’est pas compliqué. »  La Gazette des communes du 28 juin 2022

L’Union sociale de l’habitat alerte sur le désengagement de l’État en matière de logement social face à l’incapacité des organismes HLM à mettre en chantier suffisamment de logements neufs.
En un an, 100 000 demandes supplémentaires ont été enregistrées. Au total, ce sont 2,3 millions de foyers qui sont en attente. Selon Ouest France (19 avril 2023) : « Face à cette envolée de la demande, l’Union sociale de l’habitat, qui fédère les organismes HLM déplore une absence de politique du logement » selon sa présidente Emmanuelle Cosse, « Or Emmanuel Macron n’en a pas dit un mot dans son discours du 17 avril, alors que les sondages montrent que c’est une préoccupation centrale des Français ». «Les organismes HLM sont dans l’incapacité de mettre en chantier les 125 000 logements neufs nécessaires chaque année, ou même les 110 000 que nous demande le gouvernement . On n’en comptait que 100 000 en 2016 et 75 000 en 2020, et encore moins de 100 000 en 2022. Les organismes HLM ont été privés, par restrictions budgétaires de l’État, de 5 milliards d’investissements entre 2018 et 2022. Ils subissent également une flambée du coût de la construction et de celui de leurs emprunts. Nous sommes également coincés par la rareté et le coût des terrains ainsi que la passivité des maires, sans que l’État se mobilise pour nous aider. Quant à la rénovation énergétique, elle plafonne, faute de subventions suffisantes, à 100 000 appartements par an, quand il faudrait moitié plus . L’USH attend donc avec impatience un sursaut politique. » 

Serge-Noël Aguilar, professeur de l’École des Ponts, démontre la duplicité de la loi ELAN (extraits) :
« Chaque premier gouvernement de chaque quinquennat projette une « grande » loi sur le logement. C’est encore le cas avec la loi Élan portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique. […] Contenant à l’origine soixante-cinq articles, le projet de loi finit son parcours législatif avec plus de deux cents articles. Il ne s’agit pas ici d’en commenter la totalité, mais de comprendre comment la pseudo-réforme du secteur du logement social aboutit à une remise en cause du modèle économique et social du mouvement HLM.[…] Au 1er janvier 2018, la France (hors Mayotte) compte 36 millions 300 000 logements, dont près de 30 millions de résidences principales 58 % des ménages sont propriétaires de leur résidence principale, 27 % sont locataires dans le secteur privé et 15 % louent un logement social dans le parc HLM. […] Avec les années 2000, l’État développe plusieurs dispositifs de défiscalisation pour inciter les investisseurs privés à investir dans le logement. […] Concernant les leviers des politiques du logement, le triple constat au moment de la loi Élan est à l’évolution non maîtrisée des aides fiscales à l’investissement privé, à la faible revalorisation des aides à la personne et à la quasi-disparition des aides à la pierre pour les bailleurs sociaux. Du point de vue quantitatif, la production de logements a été très importante sur le marché privé libre, bien qu’inégalement répartie sur le territoire national. Pour importante qu’elle fût dans le parc social, il reste officiellement 2 millions de demandeurs d’un logement HLM, dont 700 000 en Île-de-France. Quant à la mixité sociale, elle peine à se concrétiser dans les communes en carence de logements sociaux et dans les quartiers ghettoïsés des banlieues. […] Le parc HLM a pour vocation d’accueillir les ménages ayant des difficultés à se loger sur le marché du secteur privé. Composé de 4 millions 400 000 logements locatifs sociaux, il permet de loger environ 10 millions de personnes (15 % des ménages). Depuis 1984, le nombre de ménages locataires a augmenté de 2 millions dans le parc social et de 600 000 dans le parc locatif privé. Pour accéder à un logement social, les ménages doivent disposer de revenus inférieurs à certains plafonds de ressources fixés par l’État. Un logement social est construit avec l’aide de l’État. Il appartient à – ou est géré par – un organisme HLM. Son loyer est obligatoirement inférieur à ceux du secteur privé. […] En 2017, les organismes HLM étaient composés des offices publics de l’habitat (246 OPH), des entreprises sociales pour l’habitat (217 ESH) et des sociétés coopératives d’HLM (35 Coop’HLM). Les 4 millions 400 000 logements sociaux sont répartis entre ces trois catégories, à raison de 2 millions 240 000 pour les OPH et 2 millions 220 000 dans les ESH, pendant que les Coop’HLM détiennent 71 000 logements. […] Avec la loi Élan, ce secteur fortement encadré par l’État, relevant de l’économie mixte à majorité publique, en est a minima dérégulé. Isabelle Rey-Lefebvre sous-titrait ainsi son article dans Le Monde du 13 novembre 2018 : « Ce premier acte de la politique du logement du gouvernement d’Édouard Philippe est marqué par une dérégulation du secteur, avec un retrait de l’État, à rebours de toutes les lois précédentes et au moment où la France a un problème de cherté du logement. » Pour notre part, nous pensons qu’avec le désengagement constant de l’État et bien au-delà d’une dérégulation du secteur, il s’agit d’une véritable remise en cause du modèle économique et social des organismes HLM. […] Le nombre de permis de construire, tous logements confondus, a atteint ces dernières années des chiffres élevés et la production de 2017 a dépassé les 400 000 logements, dont seulement 20 % de logements sociaux. Les dispositifs de défiscalisation favorisent la production de logements neufs dans le parc privé. La forte demande de logements locatifs à prix abordable n’est pas satisfaite. […] D’abord, l’État s’est totalement désengagé des aides à la pierre. Elles ont été divisées par neuf entre 2012 et 2018. En 2019, le gouvernement ne financera plus rien, laissant les bailleurs sociaux financer la quasi-totalité du Fonds national des aides à la pierre, créé en 2006. Puis l’État se déleste progressivement des autres aides directes et indirectes initialement apportées. En 2016, les comptes nationaux du logement recensent 8 milliards 100 millions d’euros d’aides aux bailleurs HLM. Seulement 50 % restent à la charge du budget de l’État (11 % d’exonération de l’impôt sur les sociétés, 24 % de TVA à taux réduit pour les travaux et 15 % d’avantage de taux d’emprunt). Les subventions à l’investissement (27 %) ne concernent plus l’État, mais les autres acteurs du secteur social. L’exonération de taxes foncières (13 %) n’est pratiquement plus compensée par l’État, si bien que les communes sont privées de cette recette, d’autant plus élevée pour celles fortement dotées en logements sociaux. On est loin d’un « pognon de dingue », mais le désengagement est patent avec, en corollaire, le transfert de charges aux autres acteurs du logement social. Enfin, l’État s’attaque à l’aide personnalisée au logement. Rappelons que l’APL est une aide financière destinée à réduire le coût des loyers ou des mensualités d’emprunt, en cas d’accession à la propriété d’un logement ancien situé en dehors d’une zone tendue. » Serge-Noël Aguilar, Loi Elan Réformer ou étrangler ?, Revue Grief n°6, année 2019, pages 17 à 30 https://www.cairn.info/revue-grief-2019-2-page-17.htm

Faut-il aller chercher plus loin les raisons de l’abandon constaté par les habitants des quartiers populaires ? 

Dominique Senac pour le Clairon de l’Atax le 10/10/2023