Droit de dérogation préfectoral : la lutte continue

Justice / égalité ? (image par Arek Socha de Pixabay)

 

Dans notre édition d’avril / mai 2020,  nous avions mis en évidence un décret du 8 avril n°2020-412 qui reconnaissait le droit donné aux préfets de déroger à certaines normes, notamment dans le domaine environnemental. Ce décret était l’aboutissement d’une expérimentation, lancée il y a 2 ans dans 7 départements et 2 collectivités d’outre mer, qui avait déjà suscité de nombreuses objections. Il était notamment possible aux préfets de contourner, dans certaines circonstances, les enquêtes publiques et les études d’impact.

Ce décret avait provoqué l’opposition de certaines associations : 4 d’entre elles (Les Amis de la Terre France, Notre Affaire à tous, Wild Legal et Maiouri Nature Guyane.) ont formé un recours en mai dernier devant le Conseil d’Etat. Selon leur avocat : « Ce décret fige dans le droit commun, sans information ni consultation du public minimale, un dispositif réglementaire rétrograde laissant à l’arbitraire de chaque préfet le soin de garantir une application inégalitaire du droit de l’environnement ».

L’association « Notre affaire à tous » a décidé d’aller plus loin et de déposer, début décembre, une plainte devant la Commission européenne. Elle est soutenue dans cette démarche par 18 députés européens, pour la plupart écologistes, qui ont adressé un courrier aux commissaires européens Frans Timmermans, Vice président de la Commission et Virginijus Sinkevicius, Commissaire à l’environnement.

Selon cette association l’application du décret du 8 avril n°2020-412 : « contreviendrait aux directives Projets, Habitats, Eau, etc. en n’assurant pas en amont d’un projet une évaluation environnementale permettant de répertorier les effets de ce projet sur l’environnement ». Il ne serait pas non plus en conformité à la Charte européenne des droits fondamentaux. Ce qu’elle souhaite mettre en lumière ce sont les atteintes au droit de l’environnement constituées par les procédures d’examen au cas par cas, l’affaiblissement de certaines normes concernant l’implantation d’installations classées ICPE, les dispositions de la loi ASAP qui transforment les enquêtes publiques en consultations dématérialisées….

La rédaction du Clairon de l’Atax le 10/12/2020

 

 

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Publié par La Rédaction du Clairon de l'Atax

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